Dol sur voiture d'occasion

Bonjour à tous,

j'ai acheté début Août une FORD FOCUS 115Cv année-modèle 2001 (ce qui était écrit sur l'annonce) à un particulier, ce véhicule côte à l'argus 6400€

Lors de la signature j'ai vu sur la carte grise MEC : Avril 2000, j'ai donc interrogé le vendeur sur l'année qui ne correspondait pas à celle donnée sur l'annonce et m'a affirmé que ce modèle passe en modèle 2001.

Je suis parti en vacances avec le véhicule, en revenant je me suis occupé de donner les papiers à l'assurance qui me confirme :

1/ Que le véhicule est bien un année-modèle 2000
2/ Que le nombre de chevaux n'est pas 115 mais 90

Soit une côté Argus de 4100€ (soit 2300€ de différence)

J'ai donc téléphoné au vendeur, qui, de bonne foi a reconnu (après s'être renseigné) que le véhicule est un 90cv.

Nous n'avons pas réussi à nous entendre sur le montant du remboursement, je lui ai donc envoyé un AR en précisant que si elle n 'acceptait pas mes conditions, je casserais la vente en m'appuyant sur l'article 1110 du CC.

Ma première question : si je suis forcé à annuler la vente, où dois-je me rendre ? car en allant au TI de mon domicile ils m'ont dit d'aller trouver un huisser vers le domicile du vendeur.

Ma deuxième question : combien de temps la procédure prend-t-elle ?

Ma troisième question : Quelles sont mes chances que ma vente soit bien annulée ?

Ma dernière question : Combien cela va-t-il me couter ? est-ce que c'est remboursable par l'acheteur ?

Merci d'avance pour votre aide.

Bonjour,

Je dirais tout d'abord que ce qui prévaut est ce qui est indiqué sur la carte grise et non pas les affirmations du vendeur...
Donc déjà d'entrée de jeu je n'aurais même pas signé la vente avant d'avoir vérifié auprès d'un garagiste ou concessionnaire.

Comme par hasard le vendeur reconnaît, après la vente, que le véhicule est 90cv. Je ne sais pas si on peut vraiment parler de bonne foi. Quand on vend un véhicule, et qu'on présente des informations contradictoires, on ne signe pas et on ne fait pas signer avant d'avoir bien tout vérifié.

Et comme par hasard, vous ne parvenez pas à vous entendre tous les deux sur les modalités de remboursement.

Je pense donc que le vendeur était de mauvaise foi, et que tu aurais du être interpelé par ce différentiel carte grise - affirmation vendeur. Je ne sais pas si on peut faire jouer le dol dans ce cas là.

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Sur la carte grise on ne voit pas le nombre de chevaux du véhicule, c'est impossible à vérifier directement sur le véhicule.

comment dois-je m'y prendre pour annuler la vente alors ?

J'essaye de me renseigner à droite à gauche, malheureusement j'ai un son de cloche différent à chaque fois, je suis un peu perdu....

C'est bizarre car sur mes cartes grises il y a au moins les chevaux fiscaux qui renseignent sur les chevaux moteur, et en tout état de cause j'ai aussi les chevaux moteur indiqués (sur vieille et récente carte grise)

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Bonjour,
A MA connaissance, la puissance réelle en CV DIN n'apparaît pas sur les cartes grises. Seule la puissance fiscale apparaît, qui ne permet généralement pas de déterminer facilement la puissance réelle. Deux modèles d'une puissance réelle identique peuvent avoir des CV fiscaux différents.

Cela dit, tous ces éléments (année-modèle et puissance réelle) pouvaient être vérifiés facilement avant la vente. Donc, pas gagné d'avance au tribunal. (et un procès "gagné d'avance" n'est jamais gagné d'avance)
Il vaudrait mieux transiger avec le vendeur, s'il prétend être de bonne foi.
Pour la base :
Calcul de la décote en % entre deux modèles identiques et entre année-modèle 2001 -> 2000
Calcul de la décote en % entre deux modèles identiques mais moteur 115 CV -> 90 CV
Application des deux % cumulés au prix initialement convenu
Ensuite, c'est selon...
Par exemple, on "coupe la poire en deux" en échange d'une ou plusieurs prestations gratos, genre prochaines révisions ou accessoires complémentaires, ou s'il y a une bugne sur la carrosserie, réfection gratos, etc. etc. etc.
Le tout sous la menace voilée d'aller en justice pour casser la vente.
De toute façon, si vous allez en justice, le juge vérifiera d'abord si vous avez essayé d'obtenir un accord à l'amiable.

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Hors Concours

Au temps pour moi, effectivement que les chevaux fiscaux sont mentionnés, j'ai du confondre avec la cylindrée (dans le cas de mes véhicules je sais que tel cm3 pour telle voiture = tels chevaux din même si la taille du moteur ne veut rien dire pour les chevaux din).

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Bonjour,

voici ce que dit l'institut national de la consommation à propos du millésime des voitures :

Le millésime d’un véhicule influe beaucoup sur sa valeur.
Une différence de un an dans le millésime se traduit par une décote du véhicule. C’est pourquoi les vendeurs insistent fréquemment sur ce millésime.

Le véhicule doit satisfaire à deux conditions pour pouvoir porter le millésime d’une année modèle déterminée (art. 2 du décret du 4 octobre 1978 et arrêté du 5 mai 1979) :

– le véhicule doit être conforme au modèle dont le fabricant a fixé les caractéristiques pour une année déterminée. Il est désigné par le millésime de ladite année, appelée année modèle.

– le véhicule doit avoir été vendu à partir du 1er juillet de l’année civile précédente. Par exemple, un véhicule d’occasion vendu sous le millésime 1996 devra avoir été acheté neuf après le 1er juillet 1995.

Ces deux conditions doivent être réunies, sinon le vendeur s’expose à une condamnation pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue (Cass. crim., 18 mai 1994 - BID 1994, n° 94-422).


Ici, le vendeur a manqué à son obligation de délivrance conforme, en application des dispositions des articles 1604 et suivants du Code civil.

La sanction, dans cette hypothèse, est la possibilité d'obtenir la résolution de la vente : vous rendez le véhicule, et il vous restitue votre argent, ainsi que éventuellement les frais qui sont découlés de cette vente

Vous pouvez bien sûr privilégier une solution amiable en convenant d'un remboursement partiel ... mais à défaut d'accord, vous pouvez faire valoir vos droits en justice, à conditions de pouvoir prouver les caractéristiques énoncées par le vendeur lors de la vente, autrement dit d'avoir conservé l'annonce indiquant un modèle et une puissance erronés

en clair, il faut pouvoir établir une différence entre ce que vous a soi disant vendu ce particulier et ce qu'il vous a en réalité vendu

pour répondre à vos questions :

1/ il faut aller devant le TI du lieu du domicile du vendeur ou éventuellement celui du lieu de la livraison de la chose

2/cela dépend d'abord de l'engorgement du tribunal en question, et ensuite des échanges de conclusions entre les avocats, qui peuvent être nombreux, ce qui retarde d'autant la date où l'affaire sera jugée ... un avocat inscrit au barreau de ce tribunal sera plus à même de vous fournir une aproximation, compte tenu de son expérience devant ce tribunal

3/ aucun résultat n'est sûr à 100 %, mais l'aboutissement en votre faveur dépendra pour beaucoup des preuves que vous serez en mesure d'apporter sur le fait que ce particulier ne vous a pas vendu le véhicule avec toutes les caractéristiques telles qu'il les avait décrites dans l'annonce

4/ cela vous coutera les frais d'huissier pour l'assignation, la signification du jugement, voire d'exécution de la décision, et les frais et honoraires d'avocat (à négocier avec l'avocat) ...

mais si vous obtenez gain de cause, le vendeur pourrait être tenu, outre à vous restituer le prix de vente et éventuellement des dommages et intérêts, à vous verser une somme au titre de l'article 700 NCPC pour compenser le paiement de vos honoraires d'avocat, et pourrait être aussi tenu aux dépens (remboursement notamment des frais d'huissier)

Note : si vous avez une assurance protection juridique, faites-là jouer ou voyez si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle

je ne vois pas trop pourquoi, si ce n'est peut être pour une assignation, mais il est possible de saisir seul le TI

voici le lien où vous trouverez le formulaire de déclaration au Greffe du TI et la notice explicative :

[url:3rpzup8y]http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10212&article=11136[/url:3rpzup8y]

il est cependant conseillé de faire appel à un avocat ... surtout si l'adversaire est lui-même représenté par un avocat