Bonjour, j'ai un exposé à faire en droit constitutionnel sur le domaine de la loi et du règlement sous la Vème république et j'aimerai savoir si quelqu'un pouvait me préciser un petit détail, lorsqu'on parle de mécanisme de contrôles constitutionnels cela fait référence à quoi en matière du domaine de la loi et du règlement ?
Merci d'avance pour votre réponse
quel est le sujet de la dissertation exactement?
Pour répondre à ta question brièvement il existe plusieurs mécanismes de contrôle de constitutionnalité :
- un contrôle du Conseil d'Etat sur les avants-projets (de lois ou de règlements) du Gouvernement, mais c'est un contrôle qui vaut pour simple avis.
- un contrôle du Conseil Constitutionnel des lois votées au Parlement (contrôle obligatoire dans certains cas, sur saisine de 60 députés ou sénateurs dans d'autres).
- un contrôle d'une loi a posteriori qui se fait sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation au Conseil Constitutionnel (c'est le mécanisme de la QPC en vigueur depuis mars 2010).
Le sujet est très large, c'est "Le domaine de la loi et du règlement sous la Constitution de 1958"
Merci beaucoup pour l'aide :)
l-la distinction et disproportionalité entre les domaines de la loi et du reglement A-les fondements distinctifs B-la grandeur de la loi par rapport au reglement ll- la coexistence des deux domaines et l'extension du reglement A-la pratique des ordonnances B-l'influence de l'executif sur le legislatif en matiere legislative