Domaine de la période de sûreté.

Bonjour à tous,

Actuellement en Master 2, j'ai à travailler cette année sur le domaine de la période de sûreté.
Etant bien avancée dans mes recherches je me permet de poster ce message dans l'espoir d'obtenir des remarques qui pourraient m'aiguiller dans la rédaction de ma problématique.

La période de sûreté ayant été instaurée par une loi de 1978, cette institution n'a cessé de connaître de nombreuses réformes (une dizaine à ce jour dont la dernière en date du 3 juin 2016) venant étendre considérablement son champ d'application et la durée pour laquelle elle peut être prévue. Au regard de cela, on constate actuellement que la période de sûreté peut être prononcée pour la plus grande majorité des incriminations du code pénal (du fait de l'existence d'une période de sûreté obligatoire et facultative).
Par ailleurs, mes nombreuses lectures m'ont permis de constater que malgré cette extension continue de son domaine, cette institution qu'est la période de sûreté est relativement bien encadrée (dans son application) et à ce titre fait l'objet de peu de débat. Les seuls débats qui reviennent de manière récurrente dans les articles sont :
- la nature de la période de sûreté: débat instauré à l'origine de la période de sûreté mais qui est clôt désormais puisque la cour de cassation et le Conseil constitutionnel ont eu l'occasion de conclure qu'il s'agissait d'une modalité d'exécution de la peine et non pas d'une mesure de sûreté.
- l'introduction de la perpétuité réelle: néanmoins le mécanisme a été jugé conforme à la constitution par le Conseil constitutionnel et conventionnel par la CEDH dans l'arrêt Bodein c/ France en 2013 du fait de l'existence du mécanisme de relèvement de la période de sûreté.
- et enfin, la computation de la période de sûreté, qui pose difficulté lorsque plusieurs peines qui ne sont pas en concours se trouvent assorties d'une période de sûreté. La loi de 2016 trouve ici un intérêt en ce qu'elle est venu inscrire dans le code les solutions dégagées par la jurisprudence en la matière avec très peu de modification. Des critiques demeurent néanmoins de la part de certains auteurs qui voient dans l'exécution dissociée de la période de sûreté et de la peine qu'elle assortit le moyen de favoriser les condamnés jugés pourtant les plus dangereux.
Dès lors, la période de sûreté qui à l'origine avait été mise en place en vue d'assurer la certitude de la peine et qui traduisait alors une logique sécuritaire semble désormais être modifiée par des lois qui se veulent plus favorables aux condamnés et à l'individualisation de la peine.

Au regard de tout cela, j'ai vu que trois grandes questions semblaient régir le domaine de la période de sûreté?
- le fait de savoir si le domaine de la période de sûreté depuis sa création est en extension ou non?
- Le fait de savoir si cette institutions qu'est la période de sûreté est plutôt bien délimitée ou si au contraire les règles de son application son plutôt floues?
- Le fait de savoir si la période de sûreté traduit aujourd'hui toujours cette dimension sécuritaire qu'était présente à l'origine.

Mon problème est que j'ai des difficultés à articuler mes questions en vue d'en faire une problématique tant et si bien que j'en suis à me demander si j'ai bien interprété mon sujet.
J'espère que vous pourrez m'aider à y voir plus clair.