domaine privé de l'Etat?

j'ai besoin d'une petite précision:
est ce que l'Etat peut avoir un domaine privé?
en effet, j'ai lu que selon un décret du 30 juin 1955 que la zone des " 50 pas",délimitant le domaine public naturel est transféré dans le domaine privé de l'Etat.
merci de vos réponses

hello

un petit bonjour et une petite présentation ca fait toujours plaisir

et la réponse est : oui l'Etat peut avoir un domaine privé

http://dtouret.free.fr/droitadmdesbiens ... ition.html

Un petit extrait du site du Sénat : Concernant le Code Général de la propriété des personnes privées:

Salut
Toute petite précision mais très importante. Lorsque l'Etat se comporte comme une personne privée (par exemple en ce qui concerne son domaine privé), l'Etat EST une personne privée sous l'empire du droit commun...

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Alea jacta est

Bonsoir,
Oui, mais il y a un hiatus. Les réserves foncières, les chemins communaux et les bois et forêts sont bien du domaine privé de l'état (ou des communes), mais il y exerce des fonctions de police et de réglementation.

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Hors Concours

merci de vos réponse!
pour la présentation je m'appelle lise je viens d'Aix en provence je suis en licence 3 , j'ai 20 ans ... voila

Je remonte ce topic ma question étant en rapport avec l'opening.
Je vais rendre un devoir ce soir sur la domanialité publique et je viens de m'apercevoir d'une question que j'avais mal appréhendée (mal lu quoi!!)

La personne privée peut elle avoir un domaine privée ? (j'avais lu avoir une propriété privée) blop...

Je sais que la personne privée ne peut pas avoir de domaine public (CE 19 mars 1965) Qu'en est il du domaine privée ? Assimilé au domaine public ?

J'avoue que je suis perplexe...
Merci (comme d'habitude) pour vos élaircissements

Bonjour,
A mon humble avis, je ne crois pas qu'on fasse de distinction entre "domaine" et "propriété" au sens de "domaine public ou privé" et "propriété publique ou privée". Si c'est ça la question.

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