Domicile : usage professionnel ou habitation ?

Bonjour



En matière de pêche maritime, toute la pêche doit être pesée lors du débarquement, article 60 du R(CE) 1224/2009

Toutefois, un pêcheur peut bénéficier d'une dérogation à la pesée pour effectuer celle-ci après transport dans un lieu déterminé et autorisé par l'administration via une décision administrative.

Certains pêcheurs notent leur habitation comme lieu de pesée, ayant prévu une pièce ou une annexe de celle-ci pour cela.

L'article L.941-5 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que les agents chargés de la police des pêches maritimes "ont accès, lorsqu'ils sont à usage professionnel, aux locaux, lieux, installations, à l'exclusion des locaux et parties de locaux à usage d'habitation... dans lesquels ont vocation à s'appliquer les dispositions qu'ils contrôlent. Ils ne peuvent y accéder qu'entre 8 heures et 20 heures"

Ma question est :

Si un pêcheur a déclaré son habitation comme lieu de pesée, car ayant prévu un dispositif pour celle-ci dans une pièce annexe, sur sa propriété privée donc, est il possible pour les agents d'aller effectuer un contrôle de police administrative sur la propriété privée, en se cantonnant aux locaux professionnels qui sont à l'intérieur, en se basant sur le L.941-5 CRPM pour demander l'accès aux locaux de pesée ?
Bien sûr, en cas de refus, il faudra saisir le juge des libertés et détention.

Merci par avance pour votre lecture et vos réponses.

Bonjour,


Je ne suis pas spécialiste de la question.


J'imagine que le pêcheur doit demander une dérogation pour la pesée à son domicile, la règle générale est la pesée au débarquement en raison de la fraude possible.

Un exemple ici

https://www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr/derogation-a-l-obligation-de-pesee-au-debarquement-a3165.html

Je pense aussi que tous les produits de la pêche ne sont pas susceptibles de dérogation.

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Bonjour Lorella,

Merci pour la réponse. A priori, je me suis mal exprimé.

La question ne porte pas sur la pesée au débarquement, ni sur la dérogation. Cette autorisation est soumise à accord des dirm après instruction d'un dossier présenté par le pêcheur.

La question porte sur le lieu de la pesée après transport, quant ce dernier se trouve être le domicile du pêcheur ou dans sa propriété privée.

Comment interpréter donc le L.941-5 CRPM dans ce cas ?

Article L941-5

Version en vigueur depuis le 08 mai 2010
Création Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.





Pour l'exercice de leurs missions, les agents chargés de la police des pêches maritimes ont accès à toutes heures aux halles à marée.

Ils ont aussi accès, lorsqu'ils sont à usage professionnel, aux locaux, lieux, installations, à l'exclusion des locaux et parties de locaux à usage d'habitation, ainsi qu'aux moyens de transport, dans lesquels ont vocation à s'appliquer les dispositions qu'ils contrôlent. Ils ne peuvent y accéder qu'entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'à l'intérieur de ces locaux sont en cours des activités de transformation, de conditionnement, de transport ou de commercialisation des produits des pêches.



La règle générale est la possibilité de procéder aux contrôles entre 8 heures et 20 heures dans les locaux à usage professionnel. Je suis tout à fait d'accord avec vous. On doit vous laisser accéder aux locaux où se font les pesées de la pêche.

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Zénas

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Zénas Nomikos, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.

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