dommages et interets dans compte de resultat?

bonjour a tous,
je suis en première année de DUT et je dois résoudre un cas pratique en droit.
mais je n'arrive pas a trouver d'articles ou d'arrêt qui puisse m'y aider.
voici le sujet en gros:
Monsieur X un directeur général d'une SA souhaite emprunter a la banque de l'argent pour acheter des machines mais le banquier se montre hésitant: DONC Mr X propose d 'inclure dans le compte de résultat de l'année de la SA en tant que produit une somme d'argent importante a titre de dommages et intérêts a recevoir dans un procès qu'il a de fortes chances de gagner. il propose également de donner a titre de garantie l' immeuble de bureaux occupés par la SA en vertu d'un crédit bail immobilier dont l'option d'achat serra prochainement exercée.
merci beaucoup pour l'aide que vous pourrez peut être m'apporter.

Bonjour,
Monsieur X un directeur général d'une SA
...
qu'il a de fortes chances de gagner.
...
ser[barre]r[/barre]a prochainement exercée.

Et le cas pratique précise-t-il l'opinion de l'expert comptable, qui aura, je le rappelle, entre autres à certifier les comptes, donc les comptes de résultats, sur des deux intéressantes manips ?

Ce serait plutôt à lui qu'il faudrait demander de l'aide...

non pas du tout j'avoue que je suis vraiment perdue pour résoudre ce cas là... merci

DONC Mr X propose d 'inclure dans le compte de résultat de l'année de la SA en tant que produit une somme d'argent importante a titre de dommages et intérêts a recevoir dans un procès qu'il a de fortes chances de gagner.
pffffffffff cela ne me paraît pas bien sérieux

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Bonsoir,
un procès qu'il a de fortes chances de gagner.


marianne a écrit : pffffffffff cela ne me paraît pas bien sérieux

Un procès gagné d'avance n'est jamais gagné d'avance
(un avocat que j'ai bien connu)

Re,
j'avoue que je suis vraiment perdue pour résoudre ce cas là...
Oui (y aurait pas que vous...), mais quelle(s) question(s) vous a-t-on posé, exactement ?

je n'arrive pas a trouver d'articles ou d'arrêt qui puisse m'y aider.
M'étonne pas trop...

Bonsoir,

A mon humble avis, ce qu'on essaye de vous faire dire, c'est que ce directeur général veut inclure ces dommages-intérêts afin de faire paraître sa société plus solvable qu'elle ne l'est et inciter la banque à accorder son prêt.

Ce qui pourrait vous faire un raisonnement en deux temps, déjà a-t-il pouvoir pour représenter la société et en faire une partie à un contrat de prêt.

Et ensuite, concernant plus spécifiquement ce contrat, et de manière plus importante, le vice du consentement qui affecterait celui du banquier du fait de ce mensonge sur la solvabilité de son cocontractant , je vous renvoie donc aux articles 1109 et suivants du Code civil.

Vous trouverez certainement des arrêts illustrant cela. Et à l'avenir, c'est un conseil et non un reproche, avant de vouloir traiter un cas, il est important de qualifier juridiquement les faits, les opérations en cause, pour se dédouaner des détails qui entravent le raisonnement.

merci beaucoup pour vos reponses :) je vais donc chercher de ce coté là. merci

Bonjour,

Aussi, n'oubliez pas de vous poser les autres questions que ce cas nécessite :
- Peut-on intégrer des dommages-intérêts éventuels à un bilan de résultat ? Des dommages-intérêts effectivement obtenus ?
- La nullité sera-t-elle couverte si il en vient à gagner son procès avant/après conclusion de l'emprunt ?
- Si ce n'est pas le cas, la nullité de l'emprunt ou le simple fait d'avoir inclus cela dans les comptes donne-t-il la possibilité aux associés de la SA d'intenter une action en responsabilité civile contre le dirigeant ? Peuvent-ils désigner à cette fin un expert de gestion ?

Egalement concernant la seconde partie de votre cas :
- Peut-il consentir une garantie sur cet immeuble alors qu'il n'est pas encore propriétaire ? Quelles en seront les conséquences si la constitution de cette garantie intervient avant ou après la levée d'option ?
- Selon quelles modalités doit se faire la levée d'option ?
- Selon quelles modalités doit se faire la constitution de cette garantie, notamment est-ce que les organes de direction ont leur mot à dire ?

Le Code de commerce devrait être apte à vous éclairer sur la plupart de ces points. Bon courage.