Dommages et interets RC club plongee

Bonjour,
La présente est ma première intervention sur un Forum, prière de m'excuser si je ne suis pas le protocole (au cas où un protocole existe! ). Je sollicite votre aide. Après un baptême de plongée, j'ai décidé de passer le niveau 1. Au cours de cette plongée, j'ai effectué ce que l'on appelle une manoeuvre de Valsalva (décompression en soufflant par le nez bouché) en remontant, ce qui est dangereux et a eu pour résultat niveau oreille gauche uniquement : saignement du tympan, barotraumatisme, surdité soudaine (perte de 80% des sons aigus) et des acouphènes. L'explication "technique" de cette manoeuvre et sa dangerosité ne m'ont été expliquées qu'après coup... mais comment le prouver? Conséquences médicales: prescription ORL: une semaine d'intramusculaires cortisone et vaso dilatateurs matin et soir pendant une semaine, sans résultat, puis une semaine de caisson hyperbare à l'hopital avec récupération de 20% environ, soit une perte apparemment définitive de -65% des sons aigus, des acouphènes persistants (grand mystère de la médecine), obligation de porter un "bouchon" pour me protéger des sons aigus et des brouhahas de conversation ou musique. Pour info, je pratiquais le chant depuis 10 ans et cela m'est devenu douloureux, donc impossible à l'heure actuelle. Le responsable du club de plongée m'a indiqué verbalement que si je voulais une indemnisation sur sa responsabilité civile, il faudrait l'attaquer en justice, qu'il me faudrait prouver la faute et qu'évidemment, il témoignerait, (j'imagine sans en être sure "avec le moniteur concerné") en ma défaveur (ô surprise).
NB : la licence de plongée et l'assurance individuelle qu'il a souscrites en mon nom l'ont été postérieurement à l'accident.
NB2 : le responsable du club a fait une déclaration de sinistre (encore en mon nom sans m'en informer) en précisant qu'il n'y avait pas de tiers responsable alors que je l'avais mis en cause par RAR pour qu'il déclare le sinistre à son assureur et s'est auto-proclamé seul témoin de la scène!!!
Ai-je une chance de faire valoir mes droits et d'obtenir réparation?
Merci pour toutes les informations que vous pourrez m'apporter.

Bonsoir,

Avant toute chose, avez vous signer un contrat avec l'organisme chargé de vous faire passer le niveau 1?

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Alors, tout d'abord : la plongée est un sport dangereux qui nécessite une surveillance accrue pour les débutants.

Si un plongeur plonge "tout seul", en dehors de toute association ou école de plongée, il dispose d'une entière liberté concernant son matériel, le lieux de plongée etc ... Sa plongée n'est pas réglementée.

Par contre, lorsqu'on effectue des plongées au sein d'une association / école de plongée, cette association a un devoir de sécurité et d'information envers ses élèves.

En plongée une assurance en Responsabilité Civile est obligatoire.

Considérant le fait que vous ayiez déjà fait un premier baptême, et que vous ayiez décidé de passer au niveau supérieur, il fallait prendre une assurance en responsabilité civile. (traité plus bas si ce n'est pas le cas)

En l'espèce, vous étiez sous la responsabilité du maître plongeur, et il devait donc vous informer des dangers que vous encouriez en effectuant cette manoeuvre de Valsalva.





En espèce on ne t'as pas prévenu du danger de cette manoeuvre. Donc le maître plongeur a manqué à son devoir d'information et de sécurité. Vous pouvez agir en responsabilité civile ... bien sûr, si vous avez pris une assurance en responsabilité civile, obligatoire lorsque vous passez un niveau supérieur au baptême de plongée, l'assurance pourra vous indemniser pour le dommage que vous avez subi.

Toutefois, assurance ou pas, le maître plongeur devra être apporté à vous indemniser dès lors qu’un dommage vous a été causé.

Aux termes de l'article 1382 du Code Civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui est emmené à le réparer.

L’auteur du dommage, à savoir, votre maître de plongée, sera emmené à vous indemniser des sommes correspondantes aux dommages subis. Ces sommes peuvent être très élevées dès lors que l’on a à faire à des dommages corporels.

Toutefois, vous pouvez agir aussi sur le fondement de la responsabilité pénale, pour mise en danger de la vie d'autrui.



En l'espèce la faute est constituée : le maître plongeur a fait preuve de négligence et d'imprudence en ne vous prévenant pas du danger de cette manipulation.

[u:3rgmvkgl]Concernant les preuves de la réparation que vous demanderez :[/u:3rgmvkgl]

En règle général, un certificat médical est obligatoire avant de commencer à prendre des cours de plongée (recommandé expressément par toute école de plongée).

Vous pourrez donc présenter votre premier certificat médical initial, et un second certificat médical (avec tous les tests que vous avez passé concernant votre audition) pour montrer la défaillance de tes tympans, suite à cet accident.



Quoi qu'il arrive, vous êtes sous la responsabilité du maître plongeur.



Vous pourrez aussi démontrer un manquement aux obligations qu'à eu le club de plongée à votre égard : avant de commencer tout cours de plongée (hormis baptême) une assurance en responsabilité civile est OBLIGATOIRE. S'ils ne vous l'ont pas fait prendre, et ne vous en ont pas informé, ils ont encore commis une faute grave que vous pourrez démontrer devant les Juges aussi (date à laquelle a été prise l'assurance, postérieure à la date de votre accident).

Concernant votre passion pour le chant, je pense qu'on pourrait caractériser ça comme la perte d'une chance (pour continuer et aller plus loin un jour) et vous pouvez invoquer ce fait aussi, mais par contre c'est pas forcément sûr qu'on puisse vous indemniser pour ça ...

Bonjour,

Juste un petit détail. Il faudra prouver qu'il ne l'a pas fait.
Et bien faire constater qu'il devait le faire, puisque je suppose qu'il n'a plus à le faire face à des plongeurs chevronnés.

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Hors Concours

Je tiens tout d'abord à vous remercier, tous les deux, d'avoir pris le temps de me répondre et à préciser que je ne suis pas étudiante en droit.
En surfant pour essayer de trouver par moi-même les textes me permettant de me faire une idée sur les chances, pour mon dossier, d'aboutir, j'ai consulté ce site et ai posté mon "appel au secours".
S'il est requis d'être étudiant en droit, je m'excuse platement de mon intervention et vous demande, dans la mesure du possible, de me porter tout de même assistance "informative".

Concernant la question de Murphy, évidemment... aucun contrat n'a été signé avec l'organisme. Je suis venue au Club avec un ami, ai fourni mon certificat médical établi par un généraliste pour effectuer mon baptême, puis, suis revenue seule pour les premières plongées afin de passer le niveau 1.

Pipou, juste un point de précision, selon tous les sites sur lesquels j'ai surfé, il était indiqué qu'en qualité de "viticme", je devais "fournir la preuve de l'erreur commise par le moniteur", hors, s'agissant d'une formation verbale, sans véritable témoin puisque alors, j'étais la seule personne dont c'était la première plongée post-baptême, je ne vois pas comment une action en justice pourrait aboutir sans "preuve matérielle" pour l'étayer.

Tous les 3, merci Camille également !
Apparement, nous aboutissons à la même conclusion : comment prouver la faute sans témoin puisque le responsable du club m'a dit qu'il "nierait" la faute de son moniteur?

mais si elle passait le niveau 1, c'est qu'elle était encore une débutante, et il avait le devoir de la prévenir.

Pour prouver qu'il ne l'a pas fait, les juges peuvent se fier à la bonne foi présumée de la victime je crois.

Restera à prouver que vous ne connaissiez pas les risques de cette manoeuvre, que vous ne la contrôliez pas très bien (de ce que j'ai lu sur le net, c'est quelque chose de dangereux et pas très facile à faire, et peut-être que l'emmener à le faire dès les débuts n'étaient pas une bonne chose en soit, vu ce qui s'est passé), ou encore, que si vous connaissiez les risques de cette manoeuvre, vous ne l'auriez peut-être pas faite, ou pas en remontée (étant donné que c'est en montée que c'est le plus dangereux) ...

Enfin, il en sera d'une appréciation souveraine des juges. Mais en principe, vous devriez quand même obtenir une indemnisation de l'assurance ...

Si la bonne foi égalait la force de loi, ce serait merveilleux, mais il me semble que dans le monde du droit, cela ne soit pas suffisant.

Dans un sens, je le comprends car si je me fais l'avocat du diable, je pourrais être une personne qui cherche à nuire à autrui (vengeance, malveillance), une affabulatrice, une mythomane, ou quelqu'un qui recherche un profit : une truande à l'assurance... bref, la liste est longue.

D'un autre côté, je trouve absolument terrifiant d'imaginer que du fait d'erreurs d'autrui, je sois blessée avec des conséquences à vie sans que la justice ne puisse y faire quoi que ce soit et que cette action reste impunie, voire, reproduisible à volonté. Pourquoi pas, cela semble tellement facile.

Y aurait-il des jurisprudence? Je n'en ai pas trouvé dans mes recherches car, d'après ce que j'ai compris, très peu de dossiers étaient constitués concernant les accidents de plongée et ceux qui l'étaient finissaient assez souvent par un non-lieu...

les fins de ces dossiers sont liés aux problèmes de preuve, tels qu'évoqués ci-dessus...

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Concernant les accidents de plongées, j'en connais pas personnellement, et j'en ai pas trouvé sur le net non plus quand je cherchais des renseignements sur le fonctionnement des clubs de plongées.

Alors, il faut qu'on établisse deux points d'abord par qu'il me semble qu'il y a une confusion concernant les conditions d'indemnisation :
- l'indemnisation par l'assurance
- l'indemnisation par le club

[u:12z1zdop]L'indemnisation par l'assurance[/u:12z1zdop]

1- Comme je vous l'ai expliqué déjà, si vous avez une assurance en responsabilité civile (que normalement tout le monde possède, ou DOIT posséder) vous allez être indemnisée, car vous avez eu un accident qui vous a causé des dommages corporels graves.

Le préjudice doit être certain, c'est-à-dire qu'il doit déjà avoir eu lieu. En ce qui concerne les dommages corporels, la victime peut demander la révision de son indemnisation dans les 10 ans, dans le cadre d'1 recours contre un tiers, lorsque son état s'est aggravé.

Ce ne sera en aucune façon une fraude à l'assurance.
Une fraude serait par exemple de se faire refaire le nez par pure coquetterie (chirurgie esthétique) et de faire passer l'opération pour une maladie grave qui aurait pu vous causer la mort par asphyxie si vous ne vous faisiez pas opérer au plus vite. Tout cela dans l'unique but d'obtenir un remboursement de votre opération. CA c'est une fraude. Votre cas, non, et il est tout à fait légitime pour vous de demander à être indemnisée par l'assurance.

Ca c'était le point 1. Point 2 : L'indemnisation par le club, qui est DIFFERENTE de l'indemnisation par l'assurance.

[u:12z1zdop]L'indemnisation par le club[/u:12z1zdop]

2- Si vous parvenez à établir la responsabilité du moniteur dans votre accident, vous pourrez toucher une indemnisation de la part du club aussi, car, comme mentionné plus haut, vous avez subi des dommages corporels graves, et vous garderez des séquelles toute votre vie. Les dommages corporels sont généralement très bien indemnisés, si vous arrivez à prouver qu'il y a eu lieu (un évènement passé, cela ne s'applique pas au futur, que vous pourrez prouver avec vos analyses médicales).

Donc en plus de percevoir une indemnisation de la part de l'assurance, vous pourrez en obtenir de par le club aussi (le moniteur étant un préposé du club, l'accident étant arrivé au sein de l'établissement du club dans le cadre de son travail).

Ne pensez pas forcément que la justice ne pourra rien faire pour vous sous prétexte que vous n'avez eu aucune "preuve". Votre preuve à vous, c'est votre témoignage, et votre bonne foi. C'est votre foi contre la leur, puisqu'il me semble qu'il n'y avait que vous et le moniteur. Ce n'est pas parce qu'il dira que c'était de votre faute que ce sera forcément accepté. Vous avez tous les deux entre vos mains le même mode de preuve : le témoignage.

Vous étiez sous la responsabilité du moniteur qui a fait preuve de négligence et d'imprudence à votre égard. Sa responsabilité peut se voir engagée même s'il nie les faits et mets le tort sur vous, parce que vous, en tant que son élève étiez sous sa responsabilité.

Vous avez donc tous les droits et fondements pour l'assigner en justice. Je pense que vous pourrez prouver que c'était votre moniteur aussi (peut-être qu'il y a des archives des dossiers, quel moniteur pour quel élève, à quelle heure etc ...).

Ensuite bien sûr, il faudra pouvoir prouver qu'il ne vous avait pas prévenu du danger de la manoeuvre, et que ce n'était pas juste un accident, ce qui reste à mon avis, un peu plus difficile. Lorsqu'il n'y a pas de preuves suffisantes pour appuyer des propos, les juges analysent la situation, peuvent mener leur enquête, et se baseront sur les témoignages, la véracité de vos propos etc ... On dit dans ce cas qu'ils se basent sur la bonne foi de la "victime". Ils ne sont pas idiots non plus, alors il ne faut pas croire que tout va se retourner contre vous.

Comme je vous l'ai aussi mentionné sur mon premier poste, le club a commis une erreur en ne vous faisant pas prendre une assurance en responsabilité civile AVANT de prendre des cours, de même qu'un certificat médical.

Voilà les quelques informations que j'ai pu vous apporter, mais je vous conseillerai d'aller consulter un avocat, il saura vous conseiller et vous aider. Allez aussi vous renseigner pour les procédures à faire quant à une indemnisation d'un dommage corporel par l'assurance.

Bon courage

Encore faut-il que ma Responsabilité civile (type habitation, je suppose) accepte de m'indemniser: s'agissant d'une activité "à risque", il me semble qu'elle n'est pas couverte si mes souvenirs sont exacts (j'avais regardé pour vérifier si je bénéficiais d'une protection juridique, ce qui n'est pas le cas non plus),

D'autre part, l'assurance RC souscrite par le club l'ayant été postérieurement à l'accident, elle n'est, par conséquent, pas valide...

NB : j'avais un certificat médical précisant qu'il n'y avait pas de contre-indication à la pratique de la plongée et le carnet de plongée indique le nom du moniteur mis en cause et les caractéristiques de la plongée (jour, heure, lieux, profondeur).

alors il faudra prouver que le club a commis un manquement grave à ses devoirs envers vous en ne vous prenant pas une assurance en responsabilité civile, ou en ne vous en informant pas qu'il fallait en prendre une.

Je suis désolée, je ne saurai vous en dire plus car votre cas dépasse les limites de mes compétences et de mes connaissances

Il faut que vous alliez consulter un avocat, car l'affaire est assez complexe, plusieurs problèmes se posant par rapport à votre indemnisation ...

Je vous souhaite bonne chance pour votre cas, et j'espère que vous nous tiendrez au courant des conseils de votre avocat

Bonjour,

Sauf qu'en principe, ce n'est pas à Eve de se préoccuper directement de ce problème, ça c'est le rôle du ministère public.
Eve, elle, ne doit se préoccuper que de savoir qui va indemniser les préjudices qu'elle a subi, peu importe que ce soit l'assureur du centre de plongée s'il était assuré, ou le centre de plongée de ses propres deniers s'il ne l'était pas. Mais que le centre de plongée soit assuré ou pas n'est pas le problème de Eve.
La grande question pour Eve : qui va payer, lui ou moi ?
(sachant que l'assurance maladie en aura déjà couvert une bonne partie et que, si faute du centre il y a, [u:1hvf7y5e]elle aura aussi son mot à dire[/u:1hvf7y5e]...)

Donc, conseil : direction un bon avocat spécialisé, notamment pour voir l'incidence de la Sécu dans l'instance (et cette histoire de preuve).

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Hors Concours

3 remarques:
1)Quant à l'existence du contrat de prestation de services, elle peut se prouver facilement, notamment par le relevé écrit du mouvement de compte (si vous avez versé une somme d'argent pour vous inscrire ou pour louer du matériel) ou votre carte écrite d'adhésion au Club et par la démarche du Club.

2) Quant à l'obligation d'information du professionnel, c'est à lui d'en prouver l'exécution (cf article 1315 du Code civil et la jurisprudence citée).

3) Quant au contenu de l'obligation d'information, elle relève de la logique et de la nature de l'activité (cf article 1135 du Code civil)

Merci à Pipou, Camille et ClaudeClaude pour ces précisions et compléments d'infos.

Je vais essayer de contacter un(e) avocat(e) et voir ce qu'il/elle me conseille.

Connaissez-vous les coordonnées d'un(e) bon(ne) avocat(e) spécialisé(e)?

Bonjour,

Pour trouver les coordonnées des avocats et leurs spécialisations, rien ne vaut une petite recherche auprès du barreau ton arrondissement judiciaire.

Normalement, les moteurs de recherche du web peuvent t'aider.

Sinon, restent les pages jaunes

Bon courage,


Kem

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

Bonjour,

Quelle jurisprudence citée ?
Parce que moi, j'aurais plutôt des jurisprudences apparemment inverses.
C'est à la partie qui allègue un manquement aux obligations de l'autre partie de faire la preuve de ce manquement ou au tribunal ou à la cour d'appel d'en faire la recherche, justement en vertu de l'article 1315 : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver." et il me semble que c'est pareil pour celui qui se plaint de la non exécution de ladite obligation.

Donc, si vous avez des juriprudences qui feraient mieux l'affaire d'Eve...

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Hors Concours

1e civ 15 mai 2002
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... xpJuriJudi

et

1e civ 14 oct 1997
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1





1e civ 4 janv 2005
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... xpJuriJudi

Merci à tous pour ces précisions dont j'espère qu'elles pourront m'aider et pour le temps que vous prenez pour me répondre.

Je m'absente jusqu'au 3 novembre et n'aurai peut-être pas d'accès web entre temps, toute absence de réponse de ma part sera donc involontaire

A très bientôt et dans tous les cas, je vous tiendrai informés des suites ou des évolutions de mon cas.

Très sincèrement,
Eve