don manuel

Bonjour,

En 1991, mes parents m'ont fait un don manuel de 250 000 F (38 000 €) avec lequel j'ai acheté un appartement.

En 1999, ils ont fait une donation partage de 1 300 000 F (200 000 €) à chacun de leurs trois enfants.

Aujourd'hui, de façon à équilibrer le don manuel qui m'avait été fait en 1991, mes parents vont profiter de l'exonération fiscale accordée jusqu'au 31/05/05 pour donner 40 000 € à ma soeur et à mon frère.

J'ai lu à plusieurs reprises qu'il était préférable de déclarer les dons manuels de façon à ne pas être pénalisé le jour de la succession (car c'est la valeur au jour de la succession qui est prise en compte et non la valeur le jour du don)

Puisque entre 1991 et 1999, il s'est écoulé moins de 10 ans, avais-je l'obligation de déclarer le don manuel au moment de la donation-partage? Si oui, est ce que je risque des pénalités fiscales ?

Est-il possible de déclarer ce don manuel aujourd'hui (13 ans après) ?
Si oui, quelle valeur serait prise en compte : la valeur le jour du don manuel (38 000 €) ou la valeur le jour de la déclaration du don (aujourd'hui l'appartement est côté environ 70 000 €) ?
Si oui, puis-je bénéficier de l'exonération fiscale de 40 000 € ? Quelles seraient les démarches à faire ?

Merci.

David.

pour le don manuel que tu as reçu en 1991
en principe lors de la donation partage de 1999, le notaire a dû rapporter (d'un point de vue civil) cette donation dans la masse des biens à partager en tenant compte de la valeur de l'appartement que tu as acheté avec ledit don manuel (quote part de la somme reçue pour acquérir l'appartement).
en principe le notaire au niveau des déclarations fiscales a dû rappeler ce don manuel afin de calculer les droits de mutation à titre gratuit, en effet la donation ayant moins de 10 ans ton abattement n'a pas été régénéré. Pour le calcul des droits ce don manuel a été pris en compte, même si elle n'a pas été déclaré à l'administration fiscale.
De ce côté là il n'ya donc en principe pas de problème.
Si ce don manuel n'a pas été pris en compte dans la donation partage: tu risques en effet des pénalités de retard, puisque lors de la donation partage il auraît dû être révélé.
Si ce don manuel est révélé aujourd'hui d'un point de vue fiscal, la valeur à retenir est : 38.000 €. Au niveau fiscal (pour la règle du rappel fiscal), c'est la valeur au jour de la donation.
C'est seulement d'un point de vue civil que l'on tiendra compte de la valeur de l'appartement, par exemple au décès de tes parents (au décès il faudra regarder si la quotité disponible n'est pas atteinte par les dons manuels et donations effectués, la valeur prise en compte tiendra compte de la valeur de l'appartement au jour du décès, et pour le partage cette donation sera rapportée en fonction de la valeur de l'appartement au jour du partage).
Non tu ne pourras pas bénéficier de l'exonération exceptionnelle de 20.000€, c'est une exonération temporaire pour les dons de somme d'argent effectué entre le ../6/2004 et le ../5/2005 au profit des enfants ou des petits enfants ou à défaut aux neveux et nièces.
Ces une exonération exceptionnelle qui joue en dehors de l'abattement normal de 46.000€ en ligne directe.

Pour les dons manuels oui il faut les déclarer à l'administration fiscale

En principe, lors de la donation partage il a dû être tenu compte du don manuel que tu as reçu, dans la masse des biens à partager.

si les biens donnés étaient de 1.300.000 F,
dans la masse à partager on retrouve ces 1.300.000 F + la réintégration de la donation antérieure 500.000 F ?? (en prenant par hypotèse cette valeur pour le rapport qui tient compte de la valeur de l'appartement acheté avec la somme donnée art. 860 Code civil) qui est rappoter à la masse à partager.
en prenant cette valeur pour le rapport :
L'actif à partager devait être de 1.800.000 F
les droits de chacun étant de : 600.000 F
au niveau des attributions, tu as dû recevoir par confusion le montant du rapport : 500.000 F + 100.000 F à prendre dans la masse des biens donnés.
et les 2 autres : 600.000 F à prendre dans la masse des biens donnés

Par contre au niveau fiscal la donation a dû ou aurait dû être rappelée (- 10 ans) pour 200.000 F afin de pouvoir calculer les droits de mutation à titre gratuit.


Si le notaire n'a pas fait ceci, parce que vous ne lui avez pas donné connaissance de ce don manuel, il en sera tenu compte lors du décès de tes parents ou lors d'une autre donation partage éventuellement.
Mais ils peuvent bien sûr donner une somme d'argent maintenant, seulement il en sera tenuu compte lors dela succession au moment du calcul de la quotité disponible.

Le don manuel ,fait en 1991,n'a certainement pas été déclaré à l'administration fiscale ,donc il y a ,à mon avis risque pour ne pas dire certitude de pénalités .
Et il n'a certainement pas été indiqué au notaire lors de la donation partage de 99,ou du moins n'y est pas mentionné pour la même raison fiscale
Qui va payer ces pénalités discales ? le bénéficiaire du don ou les donateurs ?

Et sauf erreur la prescription fiscale ne joue qu'à compter du moment ou cette Administration en a connaissance

Donc donation "hors part et préciput " et avec clause de ne pas attaquer cette donation à peine d' être réduit à la portion congrue, enfin si je ne me tompe pas dans le jargon N'est ce pas ?

Mais au fait le frère et la soeur ont ils connaissance du don de 1991 et peuvent ils le prouver ?

Le notaire lors de la donation partage a certainement dû attirer l'attention de ses clients sur le point de savoir si des donations antérieures ont été consenties ou pas. Sinon, il n'a pas bien fait son travail ...

Quant aux droits et pénalités, se sont les donataires qui doivent les payer

En principe une donation est consentie par avancement d'hoirie (imputation sur la réserve individuelle et subsidiairement sur la quotité disponible et rapportable), sauf volonté contraire du donateur qui peut vouloir avantager le donataire, dans ce cas là la donation est faite par preciput et hors part (imputation sur la quotité disponible uniquement et pas rapportable).
Donc pour un don manuel = donation en avancement d'hoirie



Il n'y a aucune incidence sur le fait qu'ils en aient eut connaissance ou pas

Merci pour la rectification par préciput et hors part.

Mais si les frère et n'ont pas connaissance de ce don,ils ne peuvent rien dire
Et s'ils en ont connaissance, mais sans pouvoir le prouver ,que peuvent pourront ils faire ?

DSN dit que le notaire a certaiement attiré l'attention de ses clients sur des donations antérieures,certes, mais aussi sur les conséquences fiscales de la non déclaration,ou de la déclaration tardive
il dit aussi que les pénalités sont à la charge du donataire,donc en quelque sorte réduisent d'autant la valeur du don

Il me semble que la solution serait de ne pas faire état du don manuel et que les parent avantagent les deux autres enfants,en présence de DELLA qui accepte et clause disant que s'il y en a un qui attaque cette donation il est réduit à la portion congrue