donation par preciput et hors part

Bonjour,
J'aurais besoin de qq précisions.
Soient 5 enfants A, B, C, D et E. Avant le décès des parents, en 1995 l'enfant A bénéficie d'une donation par préciput et hors part d'un bien estimé à une valeur de 20 000 € (valeur de 1995).
En 1998, A, B, C, D bénéficie d'une donation partage anticipée de biens d'une valeur de 5000 € chacun.
2005 et 2007 : décès des parents

Quelle est le montant de la réserve héréditaire ?
Quels sont les droits de l'enfant E ?

Que veut dire : "exercer une action en réduction (de la donation partage) en application de l'article 1077-1 du code civil".

Merci

Bonjour,
C'est pour résoudre un "cas pratique" ?
Je suppose que vous connaissez le principe de ce forum et que vous avez lu sa charte ?
Quels sont vos premiers éléments de réponse ?


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Bonjour,
C'est un cas "réel" avec des dates et chiffres fictifs. Sans notion de droit, je cherchais simplement à comprendre un jugement dans les gdes lignes (la théorie) avant de me rendre chez mon avocat qui m'expliquera le détail.

A mon avis, la quotité disponible est de 25 %, la réserve héréditaire est de 15 % (= 1/5 * 3/4).
L'enfant A peut bénéficier au maximum de sa réserve héréditaire + la totalité de la quotité disponible, soit 40%.
L'enfant E peut prétendre au minimum à 15 %.

L'enfant E doit demander à ce que les biens soient réévalués à la date de la liquidation de la succession (ou date du décès 2007 ???).

Par exemple, si les biens sont réévalués à 25000 -> 40000 et 5000 -> 8000.
réserve héréditaire = 48000 * 15% = 7200.

A, B, C et D doivent reverser une indemnité à E. (on ne prendra en compte la donation par préciput que si la donation partage anticipée ne suffit pas).
L'enfant B reversera une indemnité de 8000 - 7200 = 800 €.
Idem pour les enfants C et D.
L'enfant A reversera 7200 - 3 * 800 = 4800 €.

Est-ce le bon raisonnement ?

"exercer une action en réduction (de la donation partage) en application de l'article 1077-1 du code civil" = c'est demander à ce que la donation partage anticipée soit modifiée et que les biens soient redistribués de manière différente.

Merci pour vos réponses

Bonjour,
Votre problème, selon moi, c'est que vous ne détaillez pas ce qui doit se passer à chaque décès, donc en 2005 puis en 2007, à supposer que les parents étaient en communauté légale. Le jugement porte sur laquelle des deux successions ?

De plus, sauf erreur de ma part, une donation-partage se rapporte à une succession à la valeur à la date de la donation, sans réévaluation au jour du décès du/des donateur(s).
Par contre, la donation préciputaire hors part oui.

Mais ici, donation au profit d'enfants (A, B, C, et D) sauf un (E), ce n'est plus une donation-partage, selon moi.

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Re,
Et toujours sauf erreur, la donation par préciput hors part s'appelle maintenant "donation hors part successorale" et la donation en avance d'hoirie "donation en avance de part successorale".
Part successorale = part calculée sur la réserve héréditaire.

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Bonjour,

Le jugement est postérieur à 2007; il ordonne "l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de chacun des deux époux et de la communauté de biens ayant existé entre les deux époux".
Les parents étaient en communauté légale.

Vous dites que la "donation au profit d'enfants (A, B, C, et D) sauf un (E), ce n'est plus une donation-partage": ce serait donc plutôt une "donation en avance de part successorale" ?

A-t'on assez d'éléments pour pouvoir détailler ce qui doit se passer à chaque décès ?

Merci,
Bonne soirée

Bonjour,

Selon moi, à moins que ça n'ait beaucoup changé, pour qu'une donation soit "partage", il faut
- qu'elle vise tous les héritiers réservataires, sans exception
- qu'elle porte sur les mêmes sommes pour chacun d'eux, "au centime près"
- accessoirement, être passée devant notaire
Si l'une des deux premières conditions n'est pas remplie, on ne peut évidemment plus parler de "partage".



Donc, il s'agit de régler d'abord le premier décès et donc, dans un premier temps, de "liquider la communauté", un peu comme pour un divorce en "rendant à César ce qui appartient à César".
Puis d'examiner la succession de l'époux défunt (le premier, 2005).

Ensuite seulement, il va falloir évaluer la succession du deuxième époux défunt (2007).

Et la question se posera de savoir qui étai(en)t le/les donateur(s) et portant sur quels biens (propres ou communs).
Suivant le cas, sans un notaire "musclé", ça peut être dur.

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Bonjour,

Il faut donc avant tte chose examiner la succession de l'époux défunt (le premier, 2005).

Effectivement, je lis dans le jugement :
"Attendu que dans le cadre des opérations de liquidation et partage des deux successions litigieuses, il y aura lieu de rapporter, conformément aux règles prescrites par les articles 843 et suivants du code civil, les diverses donations qui n'ont pas fait l'objet d'une dispenses de rapport, et de reconstituer le patrimoine successoral respectif de chaque succession, afin de déterminer la réserve héréditaire et la quotité disponible, et ainsi établir l'étendue des droits de chacun des successibles."
...
"Le tribunal rappelle que les diverses donations ou liberalités consenties par les défunts devront, sauf dispense, être rapportées pour être intégrées dans l'actif successoral".

Quelles sont, dans notre cas, les donations susceptibles de faire l'objet d'une dispense de rapport ?
dispense de rapport = n'est pas totalisé dans l'actif successoral ?

Pour simplifier, si on suppose que la moitié des biens appartenait au premier défunt en pleine ppté et que l'autre moitié des biens appartenait au second défunt, comment sera régler le premier décès ?

Merci beaucoup pour vos réponses et votre disponibilité.

Bonjour,
Le problème, c'est que pour pouvoir vous répondre utilement, il faudrait quasiment pondre un cours complet sur le droit des successions, suivant les cas de figure.
Donc seul un notaire musclé ou un avocat spécialisé pourrait réellement vous répondre au vu de tous les documents.

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