Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
bonjour tout le monde.
j'ai entendu dire que la loi allait changer sur la donation-partage. qu'en ai t'il exactement aujourd'hui (et demain ?)
pour l'instant, j'ai trouvé cela mais çà date de sept 2000
http://www.pratique.fr/vieprat/dem/succ ... af1602.htm
merci pour vos réponses
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