DPF - obligation de solidarité entrés époux.

Bonjour bonjour !

Je suis en train de faire un commentaire d'arrêt sur l'obligation de solidarité entre les époux prévu à l'article 220 du code civil.
Seulement,je n'arrive pas à voir concrètement, quelles sont les exceptions prévues par l'alinéa 2 de l'article 220 du code civil. Comment savoir quand s'arrête cette obligation entre les époux?
Pouvez vous m'aider à y voir plus clair ?


Merci d'avance,
Portalis25

Bonjour,

L'alinéa 2 de l'article 220 du Code civil limite la solidarité entre époux aux dépenses manifestement excessives.

En d'autres termes ma femme et moi gagnons 1.500€ par mois, j'achète une machine à laver à 400€ car la notre ne fonctionne plus, c'est une dépense nécessaire et raisonnable, elle est tenue solidairement.

En revanche ma voiture tombe en panne et je fais un crédit pour acheter un Porsche Cayenne ma femme n'est pas tenue solidairement, cette dépense est déraisonnable vis à vis de nos revenus et donc du train de vie du ménage : j'aurais put me contenter d'une petite clio par exemple.

Voyez-vous ?

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

Bonjour,
oui à présent je visualise mieux ce que veut dire cet alinéa. Pensez vous que je puisse faire, dans le cadre de mon commentaire, un II complet sur "l'extinction de l'obligation de solidarité entre les époux" ?

Merci d'avance,
Portalis25

Le plan d'un commentaire d'arrêt est imposé par ce dernier. Vous devez calquer votre plan sur la décision de la Cour de cassation. S'il y a deux motifs, vous faites I. Motifs 1, II. Motifs 2.
Si deux points sont abordés, I. Point 1, II. Point 2.

Il n'y a pas de plan type, chaque partie sera dépendante de l'autre. Il faut qu'en lisant vos titres du I. et du II. on puisse deviner à quel problème de droit répond votre commentaire.

C'est dur, fastidieux et cela demande de l'entraînement mais plus tôt vous vous y mettez plus tôt vous serez bon :)


Quel arrêt avez-vous à commenter ?

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

L'arrêt que je dois commenter est celui de la première chambre civile de la cour de cassation du 10 mai 2006 (n03-16593).
L'arrêt aborde deux thèmes: l'obligation de solidarité entre les époux et la charge de la preuve. Du coup il faudrait que je fasse :
I. Obligation de solidarité entre les époux.

II. Charge de la preuve.
??

Vous avez tout compris :)

Par exemple :

I. La solidarité entre époux pour les dépenses d'entretien du ménage

II. La nécessité d'établir une dépense manifestement excessive pour écarter la solidarité

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

Ahhh d'accord.
Heu qu'entendez vous par "nécessité d'établir "? Voulez vous dire qu'il faut prouver cette dépense excessive ?

La nécessité d'établir signifie qu'il faut prouver que la dépense était manifestement excessive eu égard au train de vie du ménage et à l'utilité de l'opération . C'est l'objet de votre II. Vous expliquez que c'est une limite à la solidarité entre époux, une forme de sécurité juridique pour l'époux qui n'a pas consenti

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

D'accord, en tout cas je vous remercie beaucoup pourl'aide ! !