Bonjour à tous,
Je fais un travail sur le droit à l'expérimentation des collectivités territoriales et ai du mal à saisir l'objet sur lequel peut porter l'expérimentation.
L'article 72 (alinéa 4C) de la loi organique du 1er août 2003 autorise les collectivités territoriales à déroger à des lois et des règlements régissant l'exercice de leurs compétences, pour un objet et une durée limité.
Il semblerait que les dérogations à valeur réglementaire doivent être validée a priori par un règlement, et celles à valeur législatives par une loi. Une fois cette validation passée, (et après délibération de l'organe de délibération local) les collectivités peuvent faire une demande d'expérimentation.
Ma question est donc la suivante : l'objet de l'expérimentation n'est-il donc fixé que par le législateur ? Ne peut-il pas faire l'objet d'une demande de la collectivité territoriale, avant le vote de la loi ou le décret réglementaire autorisant la dite expérimentation ?