droit à utiliser la voie publique

bonjour à tous,

Je vis en ville, et dans mon quartier, comme beaucoup d'autres, nous avons des places de stationnement gratuites dont le nombre est assez réduit et pour lesquelles le droit de stationnement se limite à une semaine. Or, il se trouve qu'un de mes voisins(qui en plus a un garage) s'est pris le droit d'utiliser une place de stationnement pour y garer sa voiture afin de la vendre (il a mis sur le pare-brise un écrit le stipulant) et cela fait déjà 10 jours qu'elle occupe la même place.
A-t-on le droit d'utiliser la voie publique pour faire ce genre de commerce ?

Merci d'avance

Seanchai

Les véhicules avec une pancarte "A Vendre" ne sont t ils pas présumés etre des biens abandonnés pas leur proprio, suceptibles d'etre enmenés par la fourriere ? demande au poste de police.

Hurgh,

Merci de me mettre sur la bonne piste mais les services de police de chez moi étant TRES laxistes( pour dire le moins), je doute qu'ils m'indiquent la loi et encore moins qu'ils décident de faire leur travail, s'il y a lieu. Tant qu'il n'y a pas de mort, ils ne se bougent pas. Voilà pourquoi je voulais savoir s'il y avait un texte de loi à ce propos.
Mais si personne d'autre ne me répond, je chercherai à nouveau de mon côté.



Seanchai

je n'ai pas d'élément de réponse même si la réponse semble être dans ta question puisque tu dis que le stationnement est limité à une semaine. l'individu en question n'a donc pas le droit d'y laisser sa voiture en permanence!?
j'interviens surtout pour dire que je trouve ça inadmissible!!!!!!!!!!!!!!!
en plus cette personne a un garage, et moi j'ai toujours pensé qu'il fallait créer des amendes pour ceux qui se garent sur les places gratuites alors qu'ils ont un garage à deux pas, alors que pendant ce temps là d'autres se prennent des amendes parce qu'il ne reste aucune place et qu'ils ne peuvent pas rouler toute la nuit et dormir dehors quand même!

à propos, existe t'il un moyen d'éviter les contraventions s'il on prouve que le nombre de places est insuffisant par rapport au nombre de voitures ayant besoin d'une place dans un quartier?

quoi qu'il en soit, bon courage!

Bonjour

L'article R 417-12 du code de la route dispose que :

"Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3"

Donc effectivement, le délai maximum de stationnement autorisé est de 7 jours ! Il serait peut être bon de le rappeler à ce voisin ...

7 jours ou moins selon les arrêtés du maire ou du préfet, mais les condamnations sont rares, ton voisin peut très bien dire : "ben j'ai fait un tour avec la voiture et je l'ai garé au même endroit après..." par exemple... ou bien il va la déplacer de quelques mètres...

Il ne reste plus qu'à l'aider à se débarrasser au plus vite de sa voiture

J'ai réussi à trouver les textes suivants :

"
CODE DE LA ROUTE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Section 2 : Principes généraux de circulation

Article R412-6

I. - Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur.
II. - Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres.

III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

IV. - En cas d'infraction aux dispositions du II ci-dessus, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. "

C'est valable pour les affiches à vendre, les collections d'auto-collants, de vignettes, les films opaques , et même pour le A "jeune conducteur" qui ne doit pas être placé sur le pare-brise arrière.

Par conséquent, puisqu'il lui est interdit de circuler avec des affiches sur ses vitres ( et il en a sur le pare-brise arrière, et les deux vitres latérales avant), et qu'il n'a pas le droit de rester stationné plus d'une semaine, il va bien falloir qu'il change quelque chose...

Merci à tous pour vos conseils. Je trouve moi aussi cela scandaleux, et j'ai bien l'intention d'agir. Je suis en très mauvais termes avec ce voisin qui ne sait faire rien d'autre qu'enfreindre la loi à longueur de temps mais qui s'en sort toujours sans rien, en grande partie grâce à des connaissances dans la mairie et au laxisme ambiant... Je vais donc prévenir la police municipale (même si elle est corrompue jusqu'à la moelle et refuse toujours d'agir), mais en sachant très bien que ce sera encore un grand coup d'épée dans l'eau...

Je ne vois pas trop ce que tu peut faire, a moins que se soit des places de stationnement "distribuer" par appartement, car comme il a ete dit precedement, il ya effectivement un nb limite de jour de stationnement mais cela est trop dur a prouver(et meme avec des photos,car rien ne l'empeche de partir faire un tour et de se garer au meme endroit), par contre si on interdeit a cette personne de mettre une affiche sur sa voiture pour la vendre je ne pense pas que cela soit possible, se n'est pas reelement du commerce (du moment qu'il ne vend qu'un seul vehicule) et que si cet loi existe plus personnes ne revent sa voiture car trop de risque d'amende et de plus tout les garagiste font sa (pour les affiche ou le stationnement), et vendre une voiture qui reste dans un garage n'est pas tres evident...

Je te souhaite tout de meme bonne chance mais a mon avis il ne te reste plus qu'a attendre qu'il est vendu sa voiture(j'habite egalement en ville et 90% du temps il me faut 1h a 1h30 pour trouver une place)
Temps que se sont des places gratuite a la disposition de tous, la mairie et la police ne se deplaceront pas.
C'est pour cet raison qu'il y a de moins en moins de stationnement gratuit en ville, car de cet façon la police municipale peut faire enlever la voiture en quelque heures?
stationnement gratuit = voiture tampons
stationnement payans = fouriere