Droit bancaire - activité bancaire

Bonsoir,
On a eu ce cas lors d'un examen en matière du droit bancaire, et j aurais aimé avoir vos éléments de réponse sur la 4éme question?
Merci de m'éclaircir





M. Bochet a consenti à M. Brassan diverses sommes, à dix reprises, entre 2007 et 2008. Afin de financer ses travaux de construction, ce dernier a sollicité un autre prêt auprès de son prêteur habituel. Le 1er janvier 2009, M. Bochet lui a accordé la somme de 20000 euros, avec intérêts au taux contractuel annuel de 12% et remboursable au plus tard le 31 décembre 2009.

Le 12 mars 2009, M. Brassan fait savoir à son prêteur que, suite à la chute vertigineuse de son fond de commerce, il ne pourra honorer ses engagements à la date convenue. Après un vif désaccord avec M. Bochet, M. Brassan décide finalement de ne plus rembourser les fonds qu’il a reçus. Il invoque la nullité du contrat de prêt au motif que M. Bochet n’était pas autorisé à consentir de tels prêts.

Très affecté, M. Bochet envisage d’intenter une action en justice. Pour cela, il vient vous consulter pour lui indiquer l’attitude à adopter dans cette situation.


1.On vous demande de qualifier l’activité de M. Bochet.

2.Etait-il en droit de l’exercer ? Que risquait-il ?

3.Quelles mesures devra-t-il prendre s’il souhaite continuer à exercer cette activité ?

4.Selon vous, M. Bochet a-t-il les chances d’obtenir, en justice, le remboursement de son argent ?

Bonsoir,

En partant du présupposé que M. Brassan obtienne la nullité du contrat de prêt, cela supposera de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant sa conclusion, ainsi, il faudra que chacun restitue les prestations exécutées par l'autre partie.

En pratique, si M. Brassan s'est déjà acquitté de quelques échéances, elles viendront se déduire du reste de la somme à verser qui devra au final s'élever au montant du capital prêté initialement (20.000€). Le taux d'intérêt et les intérêts qui s'y attachent étant contractuels, il n'en sera en principe plus tenu après annulation.