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Actes de commerce et critères de la commercialité
Contre-passation d'un effet de commerce escompté
Eléments de la cessation des paiements : le passif exigible et l'actif disponible
L'obligation de fermeture hebdomadaire et l'ouverture des magasins le dimanche
La société par actions simplifiée, mis à jour le 25 mars 2008
Le moment d'entrée en compte d'une remise
Les clauses de non concurrence
Les dirigeants dans les SA et SAS
Les dirigeants de la SCA
Les dirigeants de la SARL
Les dirigeants de SNC
Les règles propres à la liquidation judiciaire AVANT 2005
Schéma général des procédures collectives
Tableau comparatif de l'interdiction des paiements et des paiements autorisés durant la période d'observation
Tableaux récapitulatifs : la poursuite des associés dans les procédures collectives
TD procédures collectives : l'application du droit des obligations au règlement amiable[/url:6sfds8rh][/url][/url][/url][/url][/url][/url][/url][/url][/url][/url][/url][/url][/url][/url][/url]
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