bonjour à tous.
Je travaille sur la vente du fonds de commerce.
Il existe apparemment 2 droits de préemption sur les fonds de commerce :
- celui de l'administration fiscale qui peut préempter à 10% de plus que le prix de vente déclaré
- celui des créanciers qui peuvent préempter à 1/6° soit 16,67% de plus.
QUESTION 1 : y a-t-il priorité de l'administration fiscale ou des créanciers ?
QUESTION 2 : quel est le fondement de ce droit de préemption, et en particulier celui des créanciers du vendeur du fonds de commerce ?
Merci.
Il y a même un 3ème droit de préemption (j'imagine qu'il doit y en avoir encore d'autres, alors ?) :
- celui du créancier nanti qui peut ne préempter qu'à +10%
pourquoi le créancier nanti, qui est titulaire d'un privilège emportant droit de suite et droit de préférence (ce qui signifie qu'il a de bonnes garanties d'être payé, n'est-ce pas ?), irait préempter, c'est à dire acheter, 10% plus cher, le fonds de commerce de son débiteur ?
NO COMPRENDO !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!