Bonjour, à votre avis qu'ils sont les prétentions des 2 parties? Merci d'avance pour votre aide.
attendu qu’après avoir constate que m. pierre x... et son y... Henri
avaient licitement choisi la dénomination “éditions x...” par
acte sous seing prive du 23 janvier 1946 pour une société a
responsabilité limitée dont ils étaient les fondateurs,
ultérieurement transformée en société anonyme, la cour d’appel,
pour accueillir la demande de m. pierre x..., énonce qu’il n’y a
eu aucune convention sur l’usage du nom x... par la société ou
sur l’inclusion de ce nom dans la dénomination sociale et que le
patronyme étant inaliénable et imprescriptible, l’incorporation
du nom x... dans la dénomination sociale ne peut s’analyser que
comme une simple tolérance a laquelle m. pierre x... pouvait mettre
fin sans pour autant commettre un abus des lors qu’il justifiait de
justes motifs ;attendu qu’en se déterminant par ces motifs, alors que ce patronyme est
devenu, en raison de son insertion le 23 janvier 1946 dans les
statuts de la société signes de m. pierre x..., un signe distinctif
qui s’est détache de la personne physique qui le porte, pour
s’appliquer a la personne morale qu’il distingue, et devenir
ainsi objet de propriété incorporelle, la cour d’appel a viole
les textes susvisés ;
Bonjour
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