Droit Constitutionnel L1

Alors j'ai une dissert sur L'article 37 a t'il tué la loi

Mais je bloque a trouver une problématique, quelqu'un pour m'aider ?

Bonjour

Il nous faut un début de raisonnement. As tu quelques idées ?

__________________________
Aimer les animaux...c'est pas bête

Oui, j'ai pensé au fait qu'il y a aussi le fait majoritaire qui vient porter atteinte à la loi

Le fait que le parlement ait une compétence d'attribution et non de droit commun

Réforme de 2003 avec la démocracie directe qui apporte le pouvoir reglementaire (ainsi que la loi) dans les autorités locales Dernière modification : 08/03/2022 - par Miyakujo