En pleine révision pour mes partiels!
J'ai une petite question à vous poser.
Je n'arrive pas à comprendre le sens de "l'invocabilité de substitution
Si quelqu'un pouvait m'éclairer ça serait vraiment sympa
Le droit national doit être conforme au droit de l' UE.
Le juge national doit exclure la norme nationale contraire au droit de l' Union. (Simmenthal 78)
Cette exclusion équivaut à la substitution de la norme de l' Union à l' acte national contraire au droit de l' Union.
La substitution dépend de l' effet direct ( acte précis + clair + inconditionnel )de l' acte de l' Union qui doit se substituer.
C' est plus clair ?