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Bonjour,
dernière petite question concernant le droit de l'urbanisme,
quelles sont les regles applicables dans une commune lorsque le PLU est en revision? on applique les regles de droit positif? ou bien on applique les regles de l'ancien document d'urbanisme en vigueur?
merci par avance pour vos reponses
marie
on applique la loi de constructibilité limitée et le RNU en entier?
En attendant que le nouveau document soit applicable, l'ancien reste en vigueur. Comme pour tout acte normatif.
...et quand la commune ne dispoait initialement pas de PLU ou de POS, je crois qu'on applique des règles supplétives, non?
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