droit de la défense

salut à tous,

c'est AZIZ qui a frappé une personne.
la cour d'appel requalifie l'infraction comme suit.

une ITT de plus de 8 jours sur une personne chargée de mission de service public ou une ITT de 8 jours sur un agent exerçant des fonctions de gardiennage ou de suveillance d'un immeuble à usage d'habitation.
voyez vous la différence ?
merci par avance @+

Le probleme,c'est de savoir si le fait de surveiller un immeuble constitue une mission de SP?

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salut,
non non ,il s'agit de savoir en quoi la qualité de gardien d'immeuble ou de personne en charge d'une mission de service public change.
la peine ou la qualification de l'infraction?
en somme quel est l'intérêt pour le prévenu de réclamer ses droits à la défense alors que seule la qualité de la victime change.
si ce n'est que cette qualification entraîne des conséquences sur le fond ou la peine applicable .
si c'était l'inverse je me serai dit qu'il était dans l'intérêt du prévenu de demander ses droits de se défendre pour conserver la première qualité de la victime ( de gardien d'immeuble), mais en l'occurence c'est le contraire, il a été condamné pour avoir frappé une personne en charge d'une mission de service public et la CA le condamne pour avoir frappé un gardien d'immeuble et il demande ses droits à la défense ???
donc j'avoue être un peu désorienté...
@+ merci encore.

Bonjour,

Moi aussi, je ne vois pas trop où est votre problème.

Donc, vous êtes bien d'accord que les "enjeux" ne sont pas tout à fait les mêmes.
(sans compter l'inscription au casier qui change...)

Or, il est bien évident que "un agent exerçant des fonctions de gardiennage ou de suveillance d'un immeuble à usage d'habitation" est tout ce qu'on veut, mais sûrement pas "une personne chargée de mission de service public " puisqu'il s'agit bien d'un "service privé" à destination de personnes privées : les propriétaires et les locataires desdits logements.

Donc, requalification parfaitement justifiée, AMHA.

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Hors Concours

Bonsoir et merci pour ces précisions,
mais j'avoue être encore à la pêche... en effe le tribunal correctionnel l'a condamné pour violences volontaires sur personne en charge d'une mission de service public alors que la cour d'appel le condamne de violences volontaires sur personne de gardien ou surveillant d'immeuble à usage d'habitation.
dans ce cas je pense que la requalification des faits sert plus l'auteur que la victime ... mais alors pourquoi se pourvoit-il en cassastion pour réclamer ses droits à se défendre?
il y a quelque chose qui m'échappe...
merci quand même.
@+