Droit de la famille : correction cas pratique

Bonjour à tous,

pour m’entraîner aux partiels qui arrivent, j'ai fait un cas pratique qui porte sur le filiation, pouvez-vous ce me le corriger ? Voici l'énoncé du cas pratique et ma réponse au format word : ) .

Lien de l'énoncé (c'est le premier cas pratique) :[/b] http://paf.im/onBWL
Lien de ma réponse : [/b] http://paf.im/XbRxS

Merci de votre aide et bonne journée !

__________________________
"Ô Captain! My Captain!"

Déjà, voilà le contenu du document correspondant au second lien "lien de ma réponse" :

Un couple s’est marié le 16 mars 2003 après s’être fréquenté durant 5 ans. Est né de cette union, le 23 avril 2003, un enfant.
Dès la naissance, l’époux exprime son refus de s’occuper de l’enfant. Il soupçonne son épouse d’entretenir une liaison amoureuse avec un tiers, il a la certitude que ce dernier serait le géniteur de l’enfant né dans le mariage. Le 20 septembre 2003, le couple divorce.

Quels est le lien de filiation qui rattache un enfant né dans le mariage à l’époux ?
Quels sont les moyens d’action mis en place par le législateur afin de désavouer la paternité relatif aux enfants conçu avant le mariage ?

Majeur : L’article 312 du Code civil prévoit que « l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari » ;
L’article 310-3 du Code civil prévoit que « la filiation se prouve par l’acte de naissance de l’enfant, par l’acte de reconnaissance ou par l’acte de notoriété constatant la possession d’état. »
Mineur : En l’espèce, l’enfant est né le 23 avril 2003 et les époux se sont mariés le 16 mars 2003 et ont divorcé le 20 septembre de cette même année.
Enfin, l’épouse a déclaré, à la naissance de son enfant, ce dernier à l’état civil « comme étant issu du couple ».
Conclusion : Pour conclure, Léonard MICHALON est présumé être le père de Jeff puisque ce dernier est né pendant le mariage (article 312 du Code civil) et qu’il est déclaré comme tel à l’état civil (article 310-3 du Code civil).


Majeur : L’article 332 du Code civil prévoit que : « la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. »
La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 mars 2000, a déclaré que « l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. »
L’article 311-1 du Code civil prévoit que « la possession d’état s’établi par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir.
1°) Que cette personne a été traité par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu’elle-même les a traités comme son ou ses parents ;
2°) Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ;
3°) Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ;
4°) Qu’elle est considérée comme telle par l’autorité publique ;
5°) Qu’elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue. »
L’article 311-2 du Code civil prévoit que « la possession d’état doit être continue, paisible, publique et non équivoque. »
Mineur : En l’espèce, le requérant « a acquis la certitude que le désaveu de paternité relatif aux enfants conçu avant le mariage est largement facilité par le législateur. »
L’époux peut contester le lien de filiation qui existe actuellement entre lui et l’enfant né durant le mariage apportant la preuve qu’il ne jouit pas d’une présomption d’état à l’égard de l’enfant. En effet, l’époux a, dès la naissance de l’enfant, refusé de s’occuper de ce dernier (continuité) et a quitté (divorce) la mère de ce dernier après peu de temps après leur mariage (paisible et nomen).
De plus, l’époux « a eu connaissance d’une liaison amoureuse » entre son épouse et un tiers (non équivoque).
L’époux a aujourd’hui « la certitude de ne pas être le géniteur de l’enfant né pendant le mariage ».
Conclusion : Léonard MICHALON peut contester la présomption de paternité qui est établi entre lui et l’enfant né pendant le mariage. Pour ce faire, il devra apporter la preuve que cette présomption de paternité n’est pas continue, paisible et non équivoque. Notons que le juge reste souverain quant à l’appréciation de ces caractères.
Enfin, si le juge n’est pas convaincu, Léonard MICHALON pourra demander à ce dernier de procéder à une expertise biologique qui est de droit en matière de filiation, afin de contester le lien de filiation.


Note : Comme vous l’auriez remarqué, les deux dernières question soulevées par l’époux sont traités en même temps, j’ai hésité à le faire car je ne savais pas comment traiter la « partie cours » correctement en respectant la méthodologie : mineur, majeur et conclusion.

En ce qui concerne les petites annotations : majeur, mineur, conclusion, c’est juste à titre indicatif, elles ne seront pas présentes sur ma copie.

J’ai eu un doute concernant la présomption d’état dans la seconde (et dernière) partie, est-ce que ont utilisé la présomption d’état pour contester un lien de filiation ? J’ai voulu mettre en évidence le fait qu’elle n’existait pas en faite…

J’ai peur d’avoir oublié un élément important car je trouve le cas pratique assez court…

Merci de votre aide !

Ensuite, pour l'énoncé, comme il s'agit d'un scan, je ne peux pas copier coller. Il s'agit du premier cas pratique. Les faits ont été plutôt bien résumés par Guitfun, mais j'y reviendrais car il manque des éléments (normalement, je me débrouille bien sur l'étape des faits, mais deux avis valent mieux qu'un ^^).

Donc pour commencer, si ton cas pratique est court, c'est parce que tu as trop résumé les faits : il manque des éléments essentiels. En revanche, tu maîtrise, il me semble, l'art de résumer juridiquement. Donc c'est simplement un oubli, mais sur le fond, c'est rien de grave : il te suffira de retravailler un peu ça pour ne plus oublier d'éléments :)

Du coup, voici les quelques bouts de phrases (citations de l'énoncé du cas pratique) qu'il me semble que tu aurais dû mentionner dans les faits et la qualification juridique des faits.

« Le 23 avril de la même année, Eglantine donne naissance à Jeff, qu’elle déclare à l’état-civil comme étant issu du couple »

"[L’époux] a eu connaissance, peu de temps après son mariage [...]" => et non pas soupçonne, à mon avis il vaut mieux affirmer ce caractère de certitude en l'espèce :)

"[L'époux] souhaite aujourd’hui voir détruire le lien de filiation qui le rattache à ce dernier" => je le remets, c'est discutable, mais il me parait mieux de l'affirmer clairement (mais c'est plus un détail).

"Il pense d’ailleurs voir régler rapidement cette affaire puisqu’après s’être informé auprès de sa voisine, dont la sœur travaille au greffe du TGI de Nice, il a acquis la certitude que le désaveu de paternité relatif aux enfants conçus avant le mariage est largement facilité par le législateur." => bout de phrase que tu as zappé, et qui aurait dû te conduire à élaborer deux questions distinctes au lieu de la seule :
Quels sont les moyens d’action mis en place par le législateur afin de désavouer la paternité relatif aux enfants conçu avant le mariage ?

Plutôt : 1) est-ce que ce que raconte la voisine est vrai ? (reformulée, hein, l'allusion à la voisine n'est pas juridique ^^)
2) quels sont les moyens pouvant permettre à Léonard de contester la filiation établie à son égard ? (idem, à retravailler, mais l'idée est là)


Du coup, une fois ces modifications apportées, je dois encore souligner un autre points :

Quels est le lien de filiation qui rattache un enfant né dans le mariage à l’époux ?

Le mioche est né 38 jours après la célébration du mariage, mais bien pendant le mariage. Donc oui, la présomption de paternité joue, mais là je pense que ton correcteur attend que tu te poses la question du délai (180 - 300 jours). Une fois que tu as dis ça, pense à 313 : cas d'exclusion de la présomption. Donc seconde "sous-question" : en l'espèce, Madame a "déclaré [l'enfant] à l’état-civil comme étant issu du couple", donc le nom de M. figure bien dans l'acte de naissance. D'autre part, pas de séparation légale, donc pas d'exclusion de la présomption.
Bref, le mioche a bien une filiation paternelle établie à l'égard de ce pauvre Léonard.

Deuxième question : est-ce que la voisine a raison ? "le désaveu de paternité relatif aux enfants conçus avant le mariage est largement facilité par le législateur" : vrai ou faux ?
Là, je n'en sais fichtrement rien. Déjà, le désaveu de paternité, il me semblait qu'on utilisait plus le terme depuis 2005 (abolition de la distinction filiation naturelle/légitime). Enfin, en tout cas, dans ma fac, ça ne s'utilise pas. À ce sujet, ce cas pratique date de quand ?
Je laisse donc un juriste plus expérimenté que moi (ça sera pas dur) répondre à cette question. A priori, à tout hasard, ce qui n'engage que moi, ça me parait un peu bizarre ^^

Pour la dernière question, contester la filiation établie par titre : là, tu peux reprendre ton cours.
Sauf que : on ne peut pas se servir, en tout cas pas en l'espèce, de la possession d'état pour CONTESTER la filiation.
Logique : la filiation est établie par titre. Par contre, la question de savoir si oui ou non, il y a possession d'état, est importante pour les délais et les personnes ayant qualité à agir (sans possession d'état, 10 ans ; avec, 5 ans, et seul les parents, l'enfant et le prétendu parent ont qualité à agir).
En l'espèce, c'est le père qui agit, et il est loin d'avoir passé 5 ans de possession d'état corroborant le titre (ni même les 10 ans, par conséquent ^^). Donc bon, je ne sais pas trop si il est utile de traiter cette question, dans le doute je dirais que oui, mais c'est une question "secondaire".

Bref, l'époux peut contester la filiation, en rapportant la preuve qu'il n'est pas le père. Si il a une preuve que sa femme avait une liaison, ça peut jouer. Mais surtout, et l'arrêt de 2000 est bien choisi, l'expertise biologique est de droit. Donc il peut recourir à l'expertise pour prouver qu'il n'est pas le père biologique.


En gros voilà, selon mon humble avis, les grands traits à revoir :) sinon, il me semble que tu t'en sors pas si mal avec la méthode, et côté possession d'état, tu connais très bien le sujet. Maintenant, simple conseil : dans la conclusion, évite de mettre trop de "nouveaux" éléments, ça laisse croire que c'est un oubli que tu essaie de caser =) la conclusion, c'est vraiment la ligne pour répondre directement au problème, donc répéter de façon simplifiée ce que tu as dit dans la mineure =)


Rien à voir, mais tu as trouvé ces cas pratiques sur internet, ou pas ? N'ayant pas pu emprunter d'anales avec des cas pratiques (ma BU était DÉVALISÉE !), je pense que je devrais piquer sur internet.
En tout cas, merci pour ce sujet, j'étais justement dans mes fiches sur la filiation, donc ça m'a entraînée =)

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Bonjour,

alors mes réactions et questions :

1/ vos professeurs vous demandent de rédiger majeure/mineure/conclusion ?

2/ personnellement je rédige plus et essaye de parler (rapidement) de la charge de la preuve, l'objet, la qualité et l'intérêt à agir (ici art 333 et s.) - de la même façon j'aurais dit qu'il peut soit agir en nullité (il n'a jamais reconnu l'enfant - bon en l'espèce il ne peut pas on est d'accord, il est le mari etc ...) soit en contestation de paternité - histoire d'être exhaustif sur les possibilités retenues et celles écartées -

3/ je pense qu'il y a un petit soucis quant à la solution retenue (mais je peux faire une erreur j'ai juste "survolé" avec sérieux)
Pour ce faire, il devra apporter la preuve que cette présomption de paternité n’est pas continue, paisible et non équivoque. Notons que le juge reste souverain quant à l’appréciation de ces caractères.

La possession d'état concerne l'établissement d'une filiation, en l'espèce la filiation est établie par titre + présomption de paternité + possession d’état (qui doit être constatée judiciairement donc qui n'existe pas ici) -

si j'ai un enfant et qu'il est de moi, si je ne m'en occupe pas et si je me barre de la maison (quel sale type je fais :p) si je me re-maris avec une femme et j'ai des enfants, je peux (moi ou quelqu'un d'autre) détruire le lien de filiation avec le premier enfant sous prétexte que la possession d'état n'est pas établie ?

j'ai probablement écrit quelques bêtises il faudra que je relise votre travail et l’énoncé ;)

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ah je n'avais pas vu la réponse d’Olivia en envoyant mais je vois qu'on est deux à être d'accord sur
- "manque de rédaction"
- possession d'état pas forcément le plus pertinent

Mais surtout, et l'arrêt de 2000 est bien choisi, l'expertise biologique est de droit. Donc il peut recourir à l'expertise pour prouver qu'il n'est pas le père biologique. Je le pense aussi mais c'est absent de la conclusion !?



Rien à voir, mais tu as trouvé ces cas pratiques sur internet, ou pas ? N'ayant pas pu emprunter d'anales avec des cas pratiques (ma BU était DÉVALISÉE !), je pense que je devrais piquer sur internet.
livres pas cher (surtout les anciennes années), cas pratiques corrigés, dissertations corrigées :
http://www.lgdj.fr/manuels-precis-mementos/2335814/annales-introduction-droit-droit-civil-edition-2012
http://www.lgdj.fr/manuels-precis-mementos/231053/annales-introduction-droit-droit-civil-2011

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si j'ai un enfant et qu'il est de moi, si je ne m'en occupe pas et si je me barre de la maison (quel sale type je fais :p) si je me re-maris avec une femme et j'ai des enfants, je peux (moi ou quelqu'un d'autre) détruire le lien de filiation avec le premier enfant sous prétexte que la possession d'état n'est pas établie ?

Quelle saleté ^^ tu veux dire : si tu as enfant, et que la filiation est établie ? (parce qu'il soit de toi, on s'en tape - de toute façon t'es un sale type :p -, c'est juste savoir si tu en es juridiquement le père (pauvre gosse... ^^)

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Et si je le bats c'est peut être ce qu'il y a de mieux qui puisse lui arriver

"papa j'en ai marre de tes blagues pourries tout le temps, pitié bats moi si tu veux mais arrête"

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Merci de votre aide : ) !

Je vais essayer de répondre dans l’ordre ^^ :

- En effet, j’ai pensé à la période légale de conception, et là je n’est pas été assez concentré quand j’ai lu l’article 313 du Code civil ^^, ça règle bien des problème : ). Mais je suis content parce que cette erreur je ne la ferais plus jamais, merci. Donc l’idée c’est que la présomption de paternité est établie puisque, en l’espèce, l’acte de naissance de Jeff désigne Léonard comme son père.
- Pour ce qui concerne la voisine, l’idée que j’ai retenu c’est tout simplement récitation de cours…
- Pour la possession d’état, merci d’avoir répondu à ma question car j’ignorais qu’on ne pouvait pas utiliser la possession d’état pour contester la filiation.

Le cas pratique vient de ma fac, de mon professeur en amphi : ) !

Concernant les conclusions, je suis désolé, c’est juste que je me suis permis d’aller un peu vite, je considère que c’est de la répétition de ce qui précède, merci encore.

Mes questions suite à votre intervention seraient les suivantes :[/b]
- Comment, en l’espèce, puis-je utiliser la présomption d’état pour contester, d’une manière ou d’une autre, la filiation ?
- Il y a seulement l’expertise biologique qui puisse être utilisée pour contester la filiation ?

Merci encore de votre aide !

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"Ô Captain! My Captain!"

Comment, en l’espèce, puis-je utiliser la présomption d’état pour contester, d’une manière ou d’une autre, la filiation ?

Présomption d'état ? Vous vouliez dire : présomption de paternité ou possession d'état ? ^^

Il y a seulement l’expertise biologique qui puisse être utilisée pour contester la filiation ?

En pratique, on présente aussi des preuves du type relation pendant la période de conception avec un tiers, par exemple... en fait, il n'y a pas de "preuve type" ni de liste de preuve pour démontrer qu'un enfant n'est pas le sien, mis à part l'expertise biologique. Pour le coup, conseil de la prof : "vous cassez pas la tête pour la preuve, pour une fois que c'est simple !".

D'accord, donc cas pratique de ton prof =) mais pour vous, c'est quoi aujourd'hui, le désaveu de paternité ? Parce que pour l'histoire de la voisine, je ne vois pas trop quoi dire... je ne savais pas que le législateur avait mentionné ce terme et en quoi il pourrait ou non y être favorable. En fait, je ne vois pas l'intérêt de la question ^^

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Oui, c'est bien de possession d'état dont je parlais : )!

Ok, je pensais avoir oublié quelque chose en faite, et c'est pour cela que je voulais utiliser la possession d'état pour contester le lien de filiation déjà établi, car le cas pratique est fait pour une mise en application de ce point du cours, il y a vraiment beaucoup d'éléments : le nomen (divorce), continuité, paisible, non équivoque.

Il me semble aussi que le terme "désaveu" n'est plus utilisé, et concernant l'histoire de la voisine, c'est seulement que le professeur en amphi souhaite savoir si tout le monde connait son cours, c'est de la récitation pure et simple en faite. l’inconvénient ici, je me pose depuis longtemps la question d'ailleurs, c'est comment y répondre en suivant le plan type : majeur, mineur et conclusion ?
C'est pour cette raison que pour ce cas pratique, j'ai répondu aux deux questions en une fois : )!
Personnellement je pense que le désaveu de paternité serait la contestation de paternité, les moyens de contester la filiation déjà établi, et là, la réponse serait, je pense, que non, le législateur n'a pas clairement établit ces moyens.

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"Ô Captain! My Captain!"

Disons que le législateur, en 2005, a aligné toutes les filiations et les a, à l'exception de la filiation légitime par titre et corroborée par possession d'état, largement sécurisées... il aime pas trop qu'on touche à la filiation établie, ce qui est normal.
Je suis demander, en regarder ce cas pratique, si fallait pas justement raisonner avec le droit applicable avant la réforme de 2005, pour ensuite dire que l'ordonnance de 2005 avait changé tout ça.
En l'espèce, il avait encore un mois pour "désavouer sa paternité" (vu qu'il n'y a que 6 mois pour la filiation légitime), sauf s'il prouvait qu'il n'y avait pas de possession d'état (ce qui collerait à l'idée que ce cas pratique est l'application directe de votre cours :) ).
Enfin c'est tordu ^^

Comment, en l’espèce, puis-je utiliser la possession d’état pour contester, d’une manière ou d’une autre, la filiation ?
En fait, contester la filiation en prouvant qu'il n'y a pas de possession d'état pourrait être utile à titre de preuve supplémentaire, mais comme en l'espèce il y a aussi un titre, ça ne suffira pas.
L'idée, à mon avis, c'est plutôt de se demander si oui ou non, il y a possession d'état, pour ensuite en déduire le délai et la personne pouvant contester la filiation (mais bon, en l'espèce, on s'en tape parce que c'est possible dans les deux cas).

Pour ce qui est du plan type, majeur-mineur-conclusion : dans ma fac, ce qu'on fait, c'est qu'on résume les faits du cas pratique en intégralité, de façon logique et chronologique (et juridique, on fait la qualification des faits en même temps que l'énoncé des faits), puis on pose le premier problème de droit. Puis, majeure-mineure-petite conclusion.
Ensuite, deuxième problème de droit, et on recommence tant qu'il y a un problème de droit. À la fin, petite conclusion pour synthétiser de façon claire ce qui a été dit dans les conclusions intermédiaires.

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Bonjour,
Ne pas perdre de vue...
Un couple s’est marié le 16 mars 2003 après s’être fréquenté durant 5 ans.
Quel genre de fréquentation ? Concubinage ou simples "relations d'affaires" ?

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Hors Concours

c'est une faute de frappe je pense qu'ils voulaient dire "fricotés"

(j'arrête là je vais devoir me modérer moi même sinon)

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Re,
Et puis...
Mais surtout, et l'arrêt de 2000 est bien choisi, l'expertise biologique est de droit. Donc il peut recourir à l'expertise pour prouver qu'il n'est pas le père biologique.
Sauf que, justement...
Disons que le législateur, en 2005, a aligné toutes les filiations et les a, à l'exception de la filiation légitime par titre et corroborée par possession d'état, largement sécurisées... il aime pas trop qu'on touche à la filiation établie, ce qui est normal.
Je suis demander, en regarder ce cas pratique, si fallait pas justement raisonner avec le droit applicable avant la réforme de 2005, pour ensuite dire que l'ordonnance de 2005 avait changé tout ça.

cet arrêt visait les articles 339 et 311-12, lequel disait :

Les tribunaux règlent les conflits de filiation pour lesquels la loi n'a pas fixé d'autre principe, en déterminant par tous les moyens de preuve la filiation la plus vraisemblable.

A défaut d'éléments suffisants de conviction, ils ont égard à la possession d'état.
article précisément abrogé par la réforme en question.

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Hors Concours

merci à tous pour vos réponses, je suis perdu ^^. Je comprend l'intérêt de parler de "l'alignement" des filiation par la réforme de 2005. Je pense que pour ce cas pratique il faut résonner de nos jours, c'est vrai que cela serait intéressant de faire avant-après. Je dois vous avouez que je m'y perd un peu concernant les délais...

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"Ô Captain! My Captain!"

Concernant les délais, c'est juste du cours, c'est le temps de s'y habituer =) pour l'arrêt de 2000, c'est vrai qu'il date et que justement, il fait référence à du droit qui n'est aujourd'hui plus en vigueur, mais c'est l'arrêt de principe par excellence qu'on doit connaître pour la filiation =) et le principe, en lui-même, s'applique toujours.

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Peut qq1 me doner une methode claire et precise comment je peut trouver des articles pour un cas pratique SVP?