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Actions en contestation de la paternité légitime ( ancien régime )
La présomption de paternité légitime
Tableau des empêchements familiaux au mariage
Tableau des nullités du mariage
Manquement aux devoirs et obligations du mariage
L'administration légale et l'administration légale sous contrôle judiciaire
La nullité du mariage
La relation successorale
Les principes de désignation des héritiers
L'exploitation du fonds de commerce par les époux
La composition de la masse passive de la communauté
La masse active de la communauté
Les créances entre époux
Les biens propres aux époux
La propriété du fonds de commerce
Le régime successoral du fonds de commerce
Le sort du fonds de commerce à la liquidation du régime matrimonial[/url:35id0d1f][/url][/url][/url][/url][/url][/url][/url][/url][/url][/url][/url][/url][/url][/url][/url][/url]
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