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Bonjour,
Je me permets de revenir vers vous pour partager une réflexion qui me tourmente en ce moment.
Dans le cadre des lois relatives aux consommateurs et aux pratiques commerciales, je m'intéresse au droit de rétractation couvert par l'article de loi 121-20 du 26 juillet 2005 qui dit que :
Bonjour,
en fait, si tu "remontes" l'arborescence du code de la consommation (soit dit en passant, strictement, ce n'est pas un article de la loi que tu invoques, mais un article du code de la consommation, qui a été créé par la loi) à partir de ton lien, tu tombes là dessus :
"Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers.
Article L121-16
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers."
or la disposition que tu invoques se trouve dans cette sous-section 1 ...
bref en gros dans ton cas il faut que la vente soit entre un consommateur et un professionnel pour que le délai de rétractation soit applicable.
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bonjour,
Bonjour,
Oui oui je sais
en fait, c'est pour l'achat d'un produit d'occasion de particulier à particulier, et après pas mal de fouille dans les pages évoquées plus haut, je n'ai pu trouver qu'un article adapté, celui évoqué...
En fait, c'est mon amie qui veut acheter un truc sur le net, via un site de petites annonces de vente de produits d'occasion qui ne bénéficie pas d'un système d'évaluation de vendeur comme peuvent l'avoir des sites comme ebay ou amazone
Et donc le truc est que j'essaie de savoir quels sont ses droits en cas de litige que ce soit pour un non-envoi du produit alors que le paiement a été encaissé, ou un produit défectueux à la réception.
Pour info, le vendeur indique qu'il n'envoie le produit d'occasion qu'à la réception du paiement par chèque.
On est sur de la bonne volonté et de la confiance, mais je voulais savoir si derrière ce type de transaction, il existe des recours légaux !
Merci pour votre aide 
Bonsoir,
Bonjour !!
(désolé pour le temps de réponse)
en fait, non, le "truc" ne coute pas cher du tout, de l'ordre de quelques dizaines d'euros, mais c'était surtout pour effrayer le vendeur et voir sa réaction (s'il ne craint rien, c'est que soit il est réglo et il a absolument rien à se reprocher, soit il connait très très bien la loi et il sait qu'il ne risque rien)
Mais par contre, c'était par curiosité que je me posais cette question.
Etant donné que le paiement se fait par chèque, on aura une preuve de l'encaissement.
En fait, j'ai une solution qui peut marcher pour des plus gros achats :
Je demande au vendeur de me faire une déclaration sur l'honneur, attestant qu'il s'engage a envoyer le produit dans un état de fonctionnement dès réception du chèque, et qu'il me l'envoie avant que j'envoie le chèque.
C'est un peu lourd car ça demande une lettre de plus, qui peut être facturée avec le produit vendu.
Puis dans mon envoi du chèque, j'envoie à mon tour une déclaration sur l'honneur, attestant que j'achète le produit défini dans la lettre précédente, par le chèque envoyé en copie.
C'est un peu lourd mais ça sécurise le tout sans passer par une tierce personne.
Au niveau de la juridiction en charge d'un tel dossier, je ne sais pas trop comment ça se passe, d'habitude, c'est la juridiction du plaignant ou de la défense ?
Bonjour,
Solution moins lourde, exiger une expédition "traçable", genre
- recommandé avec AR
- Colissimo avec suivi
- UPS/Federal Express
Autre proposition possible : paiement de la moitié avant expédition, solde après réception.
De toute façon, quasiment aucune "solution miracle" en cas de doutes réciproques sur l'honnêteté du vendeur ou de l'acheteur.
Sauf à se rencontrer à 5h du matin à Kehl sur le pont enjambant le Rhin, mitraillettes en bandoulière, avec protocole d'échange défini préalablement par le SDECE/DGSE.
(mais on sort un peu du cadre légal, là)
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Hors Concours
bonjours à tous, je vous explique ma situation : j'ai acheté par chèque, hier, un lave vaisselle d’occasion que j'avais laisser au magasin puisque je ne pouvais pas l'emmener, a 340 euro a un magasin pro d'occasion ou le professionnel m'assure qu'il est a 679 euros chez Boulanger et je le voit le soir même sur internet a 309 euro neuf rue du commerce! Je retourne au magasin d'occas pour fait valoir mon droit de rétractation, et bien-sûr on me le refuse vigoureusement prétextant qu'il n'y a pas de loi de rétractation pour leurs ventes! et je doit accepter le remboursement moins 69 euros de tva soit disant rentrée en comptabilité.!!! je refuse et suis obligé de repartir avec mon lave vaisselle d'occas plus cher que le neuf!! Quel super affaire !!! donc dans ce cas là quels été mes droits ? Merci à tous
Bonjour,
Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux ventes à distance, et au démarchage à domicile. Si vous vous êtes rendu vous même dans le magasin pour l'acheter au professionnel, vous n'avez pas de droit de rétractation.
Il faudrait savoir combien vaut le même modèle neuf dans un grand magasin comme boulanger. Si effectivement il est beaucoup plus cher, on ne peut pas dire qu'il y ait eu des manoeuvres dolosives de la part du vendeur. Par contre, si le même modèle neuf est vendu au même prix, voire moins cher, le vendeur vous a menti. Vous pouvez tenter de faire annuler la vente pour dol en vous adressant à un juge de proximité (je vous conseille de vous adresser d'abord à une association de consommateurs).
Mais la partie n'est pas gagné, car c'est un peu parole contre parole, et le vendeur peut très bien dire qu'il ne vous avait jamais dit qu'il était à 679 euros chez Boulanger...a moins que vous ayez des témoins... Ou qu'il ait fait une publicité dans ce sens (ce qui serait une publicité mensongère).
Cordialement
JG
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Joaquin Gonzalez
Master 1 en droit des affaires
Conseil d'entreprise
Avant de poster, lire la charte du forum :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html
Merci de votre réponse bien intéressante, c'est tous ce que je voulais savoir, je n'irai pas jusqu'au juge, ça me servira de leçon et la prochaine fois je ferai plus attention... En tout cas le lave vaisselle fonctionne très bien alors je ne suis qu'à moitiés déçu... Il faut positiver et encore Merci
Bonjour a tous , j'ai vendu un scooter sur leboncoin et j'avais préciser au professionnel que le scooter n'avait pas de clignotant et pas de feux avant .
Après achat du scooter le professionnel fait une déclaration aux greffes " en gro il porte plainte " que je l'ai arnaquer en lui vendant un scooter dans feux ni clignotant .
Pour une valeur minable de 400€ . Le professionnel m'avait demander de lui redonner son argent (chèque qu'il ma adresser a mon nom) contre le retour du scooter que je lui ai vendu.
Qui a tord? qui a raison ?
Bonjour,
et j'avais préciser au professionnel que le scooter n'avait pas de clignotant et pas de feux avant
Vous avez gardé la trace de ça ?
le professionnel fait une déclaration aux greffes
C'est lui qui vous a dit ça ?
Le professionnel m'avait demander...
Qu"entendez-vous par "le professionnel" ?
Un professionnel qui achète sur leboncoin ?
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