Droit de succession et enfant d'un premier lit

Bonjour,

Je me permets de vous demander conseil car je ne connais pas grand chose au droit de succession. En effet, je suis mariée (sans contrat) depuis 2 ans. Mon mari a déjà un enfant. Il n'était pas marié. J'ai reçu des conseils et surtout des avertissements de droite et de gauche et je dois dire que maintenant je ne sais pas à quel sain me vouer.

Est-il vrai que si mon mari vient à mourir, sa fille peut m'obliger à vendre l'appartement ? Elle a 7 ans aujourd'hui, quels sont les droits de sa mère ? Comment est-ce que je peux me protéger ? et protéger mon fils ? Quel est exactement l'action en retranchement ?

Beaucoup de questions ! Je vous remercie beaucoup d'avance à toutes les réponses données !!!

Do'

bonjour
les reponses que vous etes susceptibles d'avoir (dont la mienne qui suit) vous sont fournies gratuitement par des étudiants en droit pour la plupart
Nous ne pouvons donc que vous conseiller d'aller voir un professionnel du droit (dans votre cas un notaire) .

alors premierement ce n'est pas tres judicieux dans votre situation de ne pas avoir fait de contrat
cela vous aurait protege justement contre cela

enfin il existe encore des parades

vous n'avez pas de contrat de mariage donc vous etes mariee sous la forme d'une communaute reduite aux acquets. Cela signifie que ce que votre mari et vous possediez avany votre mariage vous appartient en propre
et ce que vous avez achete depuis que vous etes marie est en commun

donc deja la fille de votre mari ne peut pas heriter des biens que vous aviez avant le mariage

et pour le reste il suffit que vous fassiez une donation au dernier vivant pour les biens communs
et comme cela vous etes tranquille

mais bon d'autres ont peut etre des idees supplementaires...

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Concernant l'appartement tout dépend du nom sous lequel il a été acheté, à l'avenir pour de tel achat prenez soin de bien les faires à vos deux nom.
La mère (s'ils sont divorcés) n'aura en cas de décès aucun droit sur la succession. Elle sera juste administratrice des biens de sa fille (donc de l'héritage que celle ci va recevoir), elle sera chargée de leur gestion en bref. La seule hypothèse dans laquelle elle récupèrerait quelque chose serait si l'enfant venait à son tour à décéder. D'une manière générale sa mère n'a aucun pouvoir sur les biens de votre couple.
Votre fils est tiers à tout celà donc n'est pas concerné par vos rapports avec votre belle fille. Il peut être légataire de votre mari si celui ci l'indique par testament.

Quant à l'action en retranchement, là je sèche, désolé...


Voilà une question pour notre administrateur!

Olivier reviens vite deux jours sans toi et tu nous manque déjà !!!

Bonsoir,

Le terme "action en retranchement" n'est plus présent dans le code civil

Mais la pratique demeure

En gros le retranchement est au partage de communauté ce que la réduction est au partage de succession, un moyen de vérifier que personne n'est lésé

Sa base est posée à l'article 1527 du Code Civil

Je te cite ci-dessous quelques techniques pour protéger le conjoint trouvées sur un site juridique:

Protéger son conjoint en cas de décès

" Si le défunt laissait des descendants, son conjoint ne bénéficiait que d'un usufruit portant sur le quart de la succession ", rappelle Me Bernard Monassier notaire à Paris. Aujourd'hui, une nouvelle loi publiée le 4 décembre 2001 est venue améliorer le sort du " conjoint survivant ". Ce dernier peut hériter désormais en pleine propriété d'une fraction de la succession qui varie selon qu'il existe ou non des enfants et selon la présence des parents du défunt. Ces nouveaux droits légaux sont entrés en vigueur le 1er juillet 2002.
En l'absence de descendants et d'ascendants, le conjoint survivant bénéficie d'une réserve héréditaire représentant un quart de la succession.

En plus de ses droits dans la succession, le conjoint bénéficie d'un droit de jouissance gratuite de l'habitation principale pendant une année. En outre, il peut éventuellement bénéficier d'un droit d'usage et d'habitation jusqu'à son décès sur ce logement, pour toute succession ouverte à compter du 4 décembre 2001. Même si cette nouvelle loi améliore la situation du conjoint, elle laisse une place non négligeable à la volonté des époux pour encadrer, accroître ou réduire les droits du conjoint.
La donation au dernier vivant

Tout d'abord, la donation entre époux conservait un intérêt jusqu'au 1er juillet 2002. Au-delà, la donation entre époux peut conserver un attrait si l'on souhaite augmenter les droits du conjoint. Elle le prémunira contre tout partage de son vivant, et par conséquent, lui permettra de conserver ainsi la jouissance sur tous les biens du couple. Pour ce faire, les deux époux doivent contracter chacun une donation au dernier vivant devant notaire. Cet acte donne au survivant des droits plus importants en usufruit, voire en propriété.

En présence d'enfants communs, le conjoint disposera alors de plusieurs options. Il pourra notamment cumuler le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit au lieu d'avoir à faire un choix entre le quart en pleine propriété ou la totalité en usufruit.

En présence d'enfants non communs, le conjoint peut bénéficier de l'usufruit de tous les biens au lieu du quart seulement en pleine propriété.

Cette initiative se prend dès que l'on commence à détenir du patrimoine et quel que soit son régime matrimonial. D'ailleurs la donation au dernier vivant est indispensable si l'on n'a pas signé de contrat de mariage et que l'on est soumis au régime légal de la participation aux acquêts. De même en cas de séparation de biens.
En revanche, si on a conclu un contrat de mariage, la donation au dernier vivant peut être inutile, notamment si des dispositions particulières ont été prévues en cas de décès.

Attention : la donation au dernier vivant est révocable à l'insu du donataire. Pour éviter cette mauvaise surprise, la solution consiste à faire cette donation dans le contrat de mariage lui-même en adoptant par exemple le régime de la communauté universelle.


Le testament
En cas de remariage, il peut arriver que le défunt souhaite priver son conjoint du droit viager au logement, car cette résidence principale provenait de l'héritage qu'il avait de son premier mariage. Dans ce cas, la privation du droit au logement pourra se faire par testament authentique reçu par un notaire.

Je suis la mère d'un petit garçon de 2 ans et 6 mois, son père s'est marié il y a quelques mois sous le régime de la communauté réduit au acquêt . Son père possède des biens immobiliers ainsi que des terres... De quoi son fils pourrait consentir à son décès,?

Si je comprends bien le père de votre fils s'est remarié et vous voudriez savoir ce que votre fils peut toucher à son décès?
Il faut savoir qu'en présence de descendants, le conjoint survivant n'est pas réservataire: de ce fait, votre fils aura vocation à la moitié de la succession (s'il n'y a qu'un seul enfant) sa femme aura un choix à faire: 1/4 des biens en pleine propriété et les 3/4 en usufruit, ou la totalité en usufruit. (attention ceci sous réserve que l'époux n'ai pas consenti de donation entre époux au sens de 1094-1 du code civil) ..

Pour savoir de quoi votre fils aura droit il faut savoir exactement de quoi est composé le patirmoine de son père et s'il n'a pas consenti de libéralités (testament, donations)

Bonjour,

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Bonjour,

Je ne peux que confirmer ce que dit bulle, Juristudiant est avant tout destiné aux étudiants en droit, même si quelques professionnels ont l'occasion d'y trainer (dont votre humble serviteur), les réponses qui pourraient vous être apportées ne remplaceront jamais une étude personnalisée en "face à face" avec un professionnel du droit, en l'occurrence l'un de mes Confrères Notaires.

Sachez au passage que, à défaut d'information préalable à ce sujet par le Notaire, le conseil qu'il peut vous donner dans son Etude est gratuit. Vous n'avez donc aucune crainte à avoir à aller rencontrer un Notaire près de chez vous, ils sont là pour ça !

Bien Cordialement

Olivier
Notaire assistant.

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