Droit des biens

Bonjour,

Quelle est la différence entre un immeuble par nature par incorporation et un immeuble par destination (perpétuelle demeure)? Dans les deux cas, vouloir les arracher de l'immeuble principal obligerai à le dégrader...

Bonjour

Les immeubles par nature sont tout simplement les "véritables" immeubles c'est-à-dire des choses que l'ont ne peut pas transporter (terrain, maison ...)

On distingue les immeubles par nature des immeubles par destination. Les immeubles par destination sont des meubles par nature mais par le jeu de le fiction juridique, ils sont qualifiés d'immeubles. Il existe deux catégories d'immeubles par destination.
- Les choses qui servent à l'exploitation du fond (engins agricoles, les machines d'une usine ...)
- Les choses qui ont été attachées au fond à perpétuelle demeure, c'est-à-dire qu'on ne pourra pas les retirer sans détériorer le fond (éléments de cuisine).

Pour répondre à votre question, les immeubles par incorporation ne sont qu'une catégorie d'immeuble par destination.

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Bonjour
Il y a aussi les statues qui peuvent être des immeubles par destinations quand elles sont dans niches ou des socles et bien qu'on puisse les enlever sans détériorer.
Attention l’immobilisation d’un bien meuble nécessite de déterminer si le propriétaire a voulu combiner un bien meuble avec un immeuble. Donc en clair il faut la volonté du propriétaire d'en faire un immeuble par destination cela donne lieu à beaucoup de litiges

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Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Un grand merci à marianne pour cette précision

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Bonjour,
Je suis en L1 et j’ai un cas pratique en droit des bien à résoudre concernant le droit de jouissance spéciale sur un terrain
Cependant une question me pose problème :
Dans mon cas pratique monsieur X a accordé l’autorisation à Monsieur Y de passer sur son terrain pour aller pêcher . Cependant monsieur X souhaite retirer cette autorisation au bout de 10ans . Cependant on ne sait pas si dans leur contrat ils ont fixé une durée pour cette joussance spéciale ...
Je suis bloquée à ce niveau car j’ai bien trouvé que si le droit d’usage est accordé entre Des non-particuliers sans précision de durée celui-ci se limite à 30ans ... cependant ici il s’agit de particuliers...
Alors est-ce que ce droit de jouissance spéciale peut -être perpétuel ?
Pouvez-vous m’aider ?
Merci d’avance .

Bonjour,
Ben sans avoir le papelard sous les yeux, je ne vois pas comment résoudre le problème.
Une chose est certaine :
Alors est-ce que ce droit de jouissance spéciale peut -être perpétuel ?
Pas à ma connaissance. Et pourquoi pas, transmissible ad vitam aeternam aux héritiers jusqu'à la vingtième génération, style les Rois Maudits ?

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Hors Concours

Merci je vais continuer de me pencher dessus !

Bonjour,
Quelqu’un pourrait-il m’expliquer simplement ce qu’est une « intention libérale » ? ( réf: Civ 3e 16mars 2017 n 15-12384)

Merci d’avance,

Bonjour

Ceci devrait vous intéresser https://www.chairedunotariat.qc.ca/files/sites/74/2017/07/mgrimaldi2003.pdf

Ce document date de 2003 mais il devrait tout de même vous aider à mieux cerner cette notion.

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Merci