Droit des contrats: l'exception de nullité

Bonjour à tous,
c'est la première fois que je galère autant sur un commentaire d'arrêt que j'ai à rendre. Il s'agit de droit des contrats de L2. L'arrêt est celui de la première chambre civile de la CC du 15 janvier 2015, il porte sur la nullité par voie d'exception. Le prof nous a donné seulement une partie à commenter, la voici:

"Civ. 1, 15 janvier 201, n° 13-25.512 et 13-25.513
Sur les premiers moyens des pourvois principaux, réunis :
Vu l’article 1304 du code civil, ensemble le principe selon lequel l’exception de nullité est perpétuelle ;
Attendu, selon les arrêts attaqués, que par acte reçu le 11 août 2003 par M. Z..., notaire, membre de la SCP Raybaudo-Dutrevis-Brinès-Courant-Letrosne (la SCP), la caisse de Crédit mutuel de l’Etang de Berre Est (la caisse) a consenti à M. et Mme X... un prêt destiné à financer l’achat d’un bien immobilier ; qu’à la suite de la défaillance des emprunteurs, elle leur a fait délivrer, le 9 septembre 2011, un commandement de payer aux fins de saisie-vente et a fait pratiquer, le 6 octobre suivant, une saisie-attribution ; que M. et Mme X..., invoquant les irrégularités qui affecteraient l’acte de prêt, ont contesté ces mesures devant le juge de l’exécution ; que la caisse a appelé en intervention forcée M. Z... et la SCP ;
Attendu que pour déclarer M. et Mme X... recevables à invoquer, par voie d’exception, la nullité de l’acte de prêt, l’arrêt énonce que ceux-ci apparaissent n’avoir eu connaissance du défaut de pouvoir du mandataire qui leur avait été précisément assigné qu’après avoir cessé le remboursement des échéances du prêt en cours ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les seconds moyens des pourvois principaux ni sur les moyens uniques des pourvois incidents :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’ils déclarent irrecevables les demandes de dommages-intérêts formulées par M. et Mme X... à l’encontre de la caisse de Crédit mutuel de l’Etang de Berre Est et en ce qu’ils déboutent M. Z... et la SCP Raybaudo-Dutrevis-Brinès-Courant-Letrosne de leurs demandes de dommages-intérêts, les arrêts rendus le 5 septembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;"

Je ne comprend pas (entre autre !) les raisons de la CA d'avoir déclaré le couple recevable à invoquer la nullité par voie d'exception uniquement car ils se sont rendus compte du défaut de pouvoir de leur mandataire (le notaire ? d'ailleurs pourquoi ont ils eu besoin d'un mandataire ?) qu'après avoir entamé le prêt.

Et clairement, je n'ai même pas idée ni du plan ni même du problème de droit qui se pose...

Auriez vous des pistes de réflexion ?

Merci !

Bonsoir

Je supprime votre deuxième post qui est identique.
Merci de faire attention lors de la création de sujet, faire des doubles est inutile.

Merci, Bonne soirée

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Le précieux... enfin la charte du forum quoi !

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Bonjour,
Je ne comprend pas (entre autre !) les raisons de la CA d'avoir déclaré le couple recevable à invoquer la nullité par voie d'exception uniquement car ils se sont rendus compte du défaut de pouvoir de leur mandataire (le notaire ? d'ailleurs pourquoi ont ils eu besoin d'un mandataire ?) qu'après avoir entamé le prêt.
Avez-vous eu la curiosité de jeter un coup d'oeil attentif aux "moyens annexés aux pourvois", tels que publiés sur Legifrance et qui vous donnent toutes les explications utiles et nécessaires, apparemment ?
Un peu bétons, certes, mais plein d'enseignements...
Attention ! On y trouve d'abord...
Moyens produits au pourvoi principal n° Z 13-25. 512 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est,
puis...
Moyen unique produit au pourvoi incident n° Z 13-25. 512 par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour M. X... et la société A...-B...-X...-C...-D...
puis...
Moyens produits au pourvoi principal n° A 13-25. 513 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est,
Et, enfin,...
Moyen unique produit au pourvoi incident n° A 13-25. 513 par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour M. X... et la société A...-B...-X...-C...-D...
Ouf !!!


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