Droit des obligations

Bonjour,
Je vous présente le cas suivant:
Une mère a pris la décision de réparer le toit endommagé de son fils à cause d'un mauvais temps (pluie torrentielle) prévu par la météo. Le montant de la réparation s'élève à 1800 euros. La mère peut-elle demander au fils de lui rembourser la somme ? Du coup, pour répondre à la question, je me demandais si le geste de la mère devrait être considérer comme une gestion d'affaire ou une obligation naturelle envers son fils ?

Merci de vos réponses.

Bonjour

je me demandais si le geste de la mère devrait être considérer comme une gestion d'affaire ou une obligation naturelle envers son fils ?

Tout d'abord je vous félicite pour votre raisonnement (même si pour une mère on ne parle pas d'obligation naturelle mais d'une obligation légale d’entretien). En effet, dans votre affaire deux concepts se heurtent

Article 371-2 du code civil "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur."

Article 1372 du code civil "Lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu'il l'ignore, celui qui gère contracte l'engagement tacite de continuer la gestion qu'il a commencée, et de l'achever jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y pourvoir lui-même ; il doit se charger également de toutes les dépendances de cette même affaire.

Il se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d'un mandat exprès que lui aurait donné le propriétaire."

Il faut savoir que rien ne s'oppose à ce que soit reconnu unes gestion d'affaire entre parents et enfants. A titre d'exemple, cet arrêt reconnait une gestion d'affaire entre un fils et son père https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007016564&fastReqId=1253425133&fastPos=1

Si votre objectif est de défendre les intérêts de la mère, vous pouvez commencer par parler de l'obligation d’entretien, puis l'écarter en disant que toutes les conditions de la gestion d'affaire sont remplies (immixtion, acte d'administration, nécessité).
En revanche, si vous devez défendre le fils, alors il faut faire l'inverse. Dire que les conditions de la gestion d'affaire sont certes remplies mais qu'en réalité il s'agit d'une obligation d’entretien.

Faire du droit, c'est trouver le bon raisonnement. Suivant qu'on défend une partie ou l'autre, le bon raisonnement ne sera pas le même.

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Bonjour,
Je vous remercie infiniment de votre réponse, mais j'ai cru comprendre que l'obligation d'entretien faisait parti des obligation naturelles. Quel est la différence réellement s'il-vous-plaît ?

Bonjour

Lisez cet article qui est très bien fait https://aurelienbamde.com/2016/07/01/obligation-civile-et-obligation-naturelle/

Vous comprendrez alors que l’obligation des parents envers leurs enfants est une obligation civile (elle repose sur un texte de loi). Tandis que, l’entraide entre frère et sœur est une obligation naturelle, puisqu’elle est purement volontaire (le code civil ne contraint pas les frères et sœurs à se venir en aide mutuellement).

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Oui effectivement maintenant je vois bien la différence entre ces deux types d'obligation. Merci encore.

Bonjour

Au fait, c'est un cas "concret" ou un exercice. Je viens de relire votre premier message et j'ai un doute. C'est pourquoi, je préfère rappeler que nous sommes sur un forum étudiant, donc si c'est un cas concret, les réponses données sur ce forum ne sauraient valoir celle d'un professionnel du droit.

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Bonjour,
non c'est un simple exercice.

Bonjour

Ok, alors tenez nous au courant de la correction.

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