Bonjour
J'ai un cas pratique à faire sur la qualification des biens dans la communauté réduite aux acquêts.
Je bloque sur une partie du cas pratique :
Marc avait ainsi reçu une somme de 150 000 reçue dans la succession de sa mère décédé en 1998. En 2001, il a acquis à l’aide de cette somme un appartement à Toulouse pour un montant de 300 000 €. La soulte a été payée à l’aide des économies du couple.
Ce que j'ai fait :
Pour la somme d'argent vue que elle a été acquise par succession avant le mariage c'est un bien propre par origine par l'application de
l'article 1405 al 1 du code civil " Reste propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage par succession, donation ou legs. "
Par rapport à l'appartement il a été financer par des deniers propres en partie donc c'est un bien propre et la communauté va avoir droit à une récompense vu qu'elle a payé la soulte dont la valeur était égale à la valeur du bien propre cédé en échange.
Sur la deuxième partie je ne suis pas sure parce que je n'arrive pas à applique en l'espèce l'article 1406 du code civil donc je n'arrive pas a appuyer mon raisonnement par un texte de loi.
Est-ce que par rapport à l'appartement mon raisonnement est correct?