droit des successions

Bonjour,

Lorsqu'un défunt laisse à la succession sa mère et son conjoint pour seuls héritiers.

Le CS a 1/4 en PP ou tout l'usufruit ?

Comment calculer le droit viager du CS ?

merci à vous

Bonjour

Avez-vous réellement fait des recherches avant de créer ce sujet.

La réponse est donné à l'article 757-1 du Code civil


Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L'autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère.

Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant.




L'option entre le 1/4 en pleine propriété et la totalité en usufruit n'est prévu qu'en présence d'enfants communs (voir article 757 du Code civil)

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