Droit Européen applicable à l'international?

Bonjour,
je suis confronté à un problème. Une loi européenne stipule que lorsqu'on commercialise du vin ou une vodka avec des paillettes d'or alimentaires, on a ni le droit de l'appeler vodka à paillettes d'or mais plutôt boisson à base de vodka de même boisson à base de vin. Etant donné que c'est une loi Européenne, suis-je obligé lorsque je commercialise à l'étranger de suivre cette réglementation de marquage étant donné que c'est une loi Européenne? Si je décide de ne pas vendre en France, suis-je obligé lorsque je vends en Asie, en Afrique de mentionner ce marquage qui est une loi Européenne?
Merci d'avance pour l'information

Bonjour,

En prenant en compte certains mots que vous utilisez, il ne semble pas que vous soyez juriste ou étudiant en droit à la recherche d'une solution, je vous rappelle donc que :

N'oubliez pas que Juristudiant est un forum étudiant. De ce fait nous ne sommes pas habilités à répondre aux demandes de conseils juridiques personnels. Les réponses que nos utilisateurs fourniront à de telles questions ne sauraient en rien engager leur responsabilité ou celle des modérateurs du site, et ne remplaceront jamais les conseils avisés d'un professionnel.

Si je devais toutefois essayer de vous conseiller, pourriez-vous nous communiquer de quelle "loi européenne" vous parlez ?

Beaucoup de choses vont dépendre du champ d'application qui est prévu par ce texte. Même si à priori, je ne vois pas pourquoi vous devriez respecter le droit européen sur le sol étranger (à partir du moment où il ne s'agit pas d'un pays de l'Union évidemment). Par ailleurs, la disposition européenne dont vous parlez m'interpelle quelque peu.

Ceci dit, attention tout de même ce type de normes a de plus en plus vocation à s'harmoniser même au niveau international. Pensez à vérifier la réglementation en vigueur dans le pays en question au moment où vous souhaitez commercialiser votre produit.

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edit : je n'avais pas vu l'intervention d'Alister -

Il vous rappelle a juste titre que nous sommes un forum étudiant, nous ne sommes pas conseils - je vous invite à contacter un avocat ou certains services qui peuvent vous donner une vraie réponse. J'imagine que la dgccrf qui s'occupe de sanctionner ces pratiques pourra vous informer.

Tout conseil qui vous sera donné ne le sera qu'a titre indicatif
**********


Bonjour, avant toute chose la loi ne stipule pas elle dispose (les contrats stipulent).

Ensuite on ne parle pas de "loi" européenne (bien qu'on parle de procédure législative ), on parle de règlement ou de directive (je vous passe les autres textes plus ou moins normateurs )

votre question est néanmoins très intéressante La règle s'applique-t-elle à l'opérateur qui met ce vin en bouteille ou seulement à celui qui le vend sur le territoire, et même s'applique-t-il à ceux qui voudraient importer du vin sur le territoire -

voici (je crois) le règlement en question : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:347:0671:0854:fr:PDF

Dites moi si je me trompe -

Sous - Section2
Normes de commercialisation par secteur ou par produit
article 74
Les produits pour lesquels des normes de commercialisation ont été fixées par secteur ou par produit conformément à la
présente section ne peuvent être commercialisés dans l'Union
que s'ils sont conformes auxdites normes.

Pour l'instant ça parait clair mais je réserve mon avis, je ne connais rien a la politique agricole de l'Union européenne (très intéressant ceci dit mais je découvre).

Mais je pense que cet article est pertinent - (et sous entend que ce n'est applicable qu'aux produits commercialisés sur le sol de l'UE)

Je prends cependant une double précaution :
1/ ne connaissant pas les détails de ces règles spécifiques il me faudrait approfondir le sujet
2/ des lois nationales ou des normes communautaires voir des traités pourraient ajouter d'autres règles plus contraignantes - sans compter les règles applicables sur le territoire où vous le vendrez comme le dit Alister

et je n'ai évidement pas lu les 184 pages du règlement en dix minutes ;)


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edit 2

(113) Afin de tenir compte des spécificités des échanges de produits vitivinicoles entre l'Union et certains pays tiers, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les déroga­tions aux règles relatives à l'étiquetage et à la présentation pour ce qui est des produits destinés à l'exportation, lorsque le droit du pays tiers concerné l'exige.


On entend par "vin", le produit obtenu exclusivement par la fermentation alcoolique, totale ou partielle, de raisins frais, foulés ou non, ou de moûts de raisins.on chauffe (humour)

Dans la grande masse de règles je ne trouve pas celle relative aux boissons à base de vin ni de règles sur les "paillettes d'or" ... même dans les produits dérivés du vin et dans les produits mélangés -

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A mon avis tu n'es pas sur le bon texte, Gregor. J'aurais aimé que le monsieur nous communique ce texte pour cette raison.

Je pense avoir trouvé le texte concerné mais uniquement pour les boissons spiritueuses type vodka (mais pas pour les vins), même si je ne sais pas s'il s'agit du dernier texte en vigueur : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:039:0016:0054:fr:PDF

Tout ce que je vais dire après ça part du postulat que ce texte s'applique, si ce n'est pas le cas, le raisonnement est à refaire. C'est pourquoi si Charles6969 a le texte en question entre les mains, ce serait plus simple pour tout le monde.

Ce qui est intéressant pour répondre à la question de Charles6969 se trouve dans le champ d'application prévu à l'art 1er :

Le présent règlement s'applique à toutes les boissons spiritueuses mises sur le marché dans la Communauté, qu'elles soient produites dans la Communauté ou dans des pays tiers, ainsi qu'à celles produites dans la Communauté à des fins d'exportation. Il s'applique également à l'utilisation de l'alcool éthylique et/ou des distillats d'origine agricole dans la production de boissons alcooliques et à l'utilisation des dénominations de boissons spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage de denrées alimentaires.

Pour ce qui est de la disposition rejetant l'utilisation du terme de "paillette d'or" dans la dénomination de la bouteille, il serait envisageable de penser que ce ne soit que l'application stricte de l'article 9 de ce règlement :

Aucune marque, appellation ou aucun nom de fantaisie ne peut se substituer à la dénomination de vente d'une boisson spiritueuse.

Cependant je pense qu'il doit être possible de penser à des "astuces" pour ne pas arriver à "substitution" de la dénomination de la boisson. Le texte ne semble interdire que "la substitution" de la dénomination de vente...

Si on essaye de contourner votre problème, une solution me semble adaptée sans passer par les obligations en matière d'étiquetage : Pourquoi ne pas simplement revêtir la bouteille d'un packaging doré original (condition du droit d'auteur) ou nouveau (condition du droit des DM) ? Il vous serait alors par la même occasion possible de protéger ce design par un droit d'auteur ou de dessin et modèle et potentiellement de vous démarquer de vos concurrents (je ne connais pas les pratiques dans ce secteur je le rappelle).

Je pense aussi avoir un mauvais texte ...

J'ai trouvé celui ci concernant les appellations des vins et des produits à base de vin mais impossible de trouver "boisson à base de vin" (qui est pourtant utilisée par les vendeurs j'ai vérifié sur des sites de vente :p ).
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:31991R1601
(texte de 91 modifié à plusieurs reprises )

D'ailleurs on ne se trouve peut être pas du tout dans ce texte non plus :
à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles

Je pense qu'on ne parle pas d'une boisson aromatisée à base de vin (mais franchement je ne suis pas un connaisseur, les définitions données semblent ne pas correspondre).

En effet je ne pense pas que l'or soit un arôme au sens de cette directive : http://ec.europa.eu/food/fs/sfp/addit_flavor/flav09_fr.pdf ni au sens de la raison :p

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