Droit fiscal: droit de partage

Bonsoir,

j'ai besoin de votre aide pour m'aider à eclaircir un point de mon cours:
cela concerne les actes de sociétés et plus particulierement les actes passés au cours de l'existence d'une société: la reduction de capital, au niveau des applications, la reduction avec remboursement ou attribution de biens sociaux:
on me dit qu'une telle réduction s'analyse en un partage partiel, elle donne donc ouverture à l'impot de partage sur les valeurs attribuées dès lors que les parties permanentes sont suffisament désignées.

mais qu'est ce cet impot de partage?

merci d'avance pour votre aide

Marie

Bonjour,
Pour les sociétés, je ne sais pas trop, mais il faut savoir qu'à l'occasion d'un divorce, par exemple, quand on procède à la liquidation de la communauté et donc au partage des biens communs, chacun des (ex-)époux est normalement soumis à un droit de partage égal à 1% de l'évaluation de la part reçue.

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Hors Concours

Bonjour,

Il s'agit en effet d'une ponction effectuée par le Trésor Public sur toute opération ayant pour objet de transmettre un bien indivis à une seule entité (principe du partage)

L'imposition va varier en fonction du propriétaire initial du bien.

1- Acquêts sociaux
Le bien a été acquis durant la vie de la société ... l'opération qui consistera à le faire sortir des actifs au profit d'un seul des associés supportera une taxe de 1,1 %.

2- Biens apportés lors de la créations de la société

a- restitué à l'apporteur ==> aucune taxation

b- attribué à un autre associé ==> taxation au titre des droits de mutation à titre onéreux suivant la nature du bien (immeuble, fonds de commerce, ...)

je te remercie c'est nettement plus clair
marie