Droit fiscal privé et public

Bonsoir

J'aimerais savoir quelle était la différence entre le droit fiscal privé et public ?


Merci.

Bonsoir,

Le droit fiscal concerne l'ensemble des règles et des opérations relatives aux impôts. En ce sens il n'existe pas de droit fiscal privé, aucune personne (morale ou physique) privée n'est capable de décréter un impôt. C'est pourquoi le droit fiscal reste une branche du droit public (conclusion à prendre avec des pincettes, la doctrine se déchire depuis longtemps sur la question, les doyens Trotabas et Gény débattaient déjà, dans les années 30, du rattachement du droit fiscal au droit public ou au droit privé).

Pour résumer : tu peux te poser la question de savoir si le droit fiscal est rattaché au droit public ou au droit privé, mais pas celle du droit fiscal public ou du droit fiscal privé, ces sous-branches ne me semblent pas avoir de sens (mais je reste en L2 comme toi attends qu'un autre te confirme ça).

Merci de la réponse.

Selon moi ta question se rapporte à des intitulés de matières ?

Si c'est le cas, c'est simplement pour désigner la fiscalité des personnes privées et la fiscalité des personnes publiques.

A Nancy, jusqu'à cette année la matière était divisé en droit fiscal des personnes, une sorte d'intro en L3, et droit fiscal des entreprises qui ce concentre sur la fiscalité qui frappe les entreprises (IS - BIC - TVA - ...) en M1 entreprises, voir des matières en M1 publique mais je les connais moins...

Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre le personnes physiques et morales

Salut le phenomenal. Je ne suis pas expert en classifications théoriques des différentes branches du droit.
Cependant je me suis senti obligé de te répondre quand tu dis que le droit privé relève des rapports "entre personnes physiques et morales."

Je ne suis pas d'accord parce que le droit privé tend à s'appliquer justement aux personnes de droit privé. Il existe certes des personnes morales de droit privé mais aussi des personnes morales de droit public.

>> Mes relations en tant qu'individu avec ma commune, ma région ou l'Etat, par exemple, relèvent a priori du droit administratif/public et pas du droit privé.

Bonne journée

Bonjour

Un grand merci à "LePtitJuriste" pour cette précision qui méritait d'être faite.

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