droit fiscal: véhicule de fonction et véhicule de tourisme

Bonjour, voici un énoncé de cas pratique de Droit fiscal: "

Monsieur et Madame CHOUETTE sont mariés sous le régime de la communauté et ont 2 enfants :


Jade : 19 ans, lycéenne
Rose : 23 ans, étudiante



En N, Madame CHOUETTE a perçu 60 000 euros de salaire (salaire à déclarer).

Madame CHOUETTE a également perçu des loyers pour la location d’un petit studio non meublé pour un montant de 5 400 euros.



Monsieur CHOUETTE exploite une entreprise individuelle, dont l’activité est la production et la vente de chaussettes haut de gamme.

Le chiffre d’affaires de l’année N de l’entreprise s’élève à 520 000 euros et son résultat comptable avant impôt de l’année N à 73 000 euros.

Parmi les charges, le comptable a noté :

- des frais de déplacements de Monsieur CHOUETTE pour participer au salon de la chaussette pour 750 euros ;

- les amortissements (6 144 euros) de son véhicule de fonction, une superbe Clio vert pomme, achetée l’année dernière pour un montant de 30 720 € TTC et amortissable sur 5 ans ;

- une rectification en matière de taxe foncière concernant son local professionnel pour un montant de 1 200 euros, assortie de 220 euros de pénalités ;

- un dégrèvement d’IR correspondant à une erreur de déclaration dans le montant imposable en BIC (= Bénéfices Industriels et Commerciaux), pour un montant de 450 euros ;

- des redevances de concessions nettes de brevet pour un montant de 12 000 euros.



Madame Chouette a également perçu des intérêts pour un montant brut de 22 000 euros. Compte tenu de leur situation fiscale, elle a décidé de les soumettre au barème.



Ils n’ont pas d’autres revenus. Vous devez leur préciser les meilleures options fiscales concernant leur impôt sur le revenu."



Ma question concerne plus précisément le passage suivant du corrigé: "Amortissement du véhicule de fonction:
La déductibilité des amortissements des véhicules de tourisme est plafonnée à 18 300 € TTC.
Montant amortissement max déductible = 18 300 / 5 = 3 660 €
Montant pratiqué = 6 144 €
D’où montant non déductible = 6 144 - 3 660 = 2 484 € (à réintégrer)".

Dans le passage précédent, est-ce que "véhicule de fonction" et "véhicule de tourisme" c'est la même chose ?



Merci d'avance pour votre réponse



Bonne soirée à vous



Cordialement Dernière modification : 16/07/2024 - par Isidore Beautrelet

Bonsoir


Dans le passage précédent, est-ce que "véhicule de fonction" et "véhicule de tourisme" c'est la même chose ?




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Bonjour Lorella, merci beaucoup pour votre réponse, en effet je pense que j'y vois plus clair maintenant, car si je peux résumer à partir de votre article :

On distingue véhicule de société et véhicule de fonction :

- véhicule de société = véhicule donné aux salariés pour uniquement un usage professionnel

- véhicule de fonction = véhicule donné aux salariés pour en faire un usage professionnel mais qui peut également servir pour un usage personnel

Et on distingue deux types de véhicules : les véhicules de tourisme (destinés davantage au transport de personnes), et les véhicules utilitaires (destinés davantage à transporter des marchandises), et ces deux types de véhicules peuvent être tout aussi bien des véhicules de société ou des véhicules de fonction

Un véhicule utilitaire est un véhicule de société, de service.

il faut savoir qu'un véhicule de fonction figure sur le bulletin de paie comme avantage en nature avec des incidences fiscales pour le salarié (IR).

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