droit immobilier

Bonjour,
une décision de cour d'appel doit être notifiée pour être appliquée, lorsque celle-ci n'est pas notifiée au bout de dix ans cela veut-il dire que la décision qui s'applique sera celle du dernier jugement notifié ?

Bonsoir,
Non.
(Avez-vous remarqué que, quand on parle de jurisprudence, on s'occupe seulement de savoir si la décision est passée en force de chose jugée, pas de savoir si elle a été notifiée)
(d'ailleurs, qu'entendez-vous exactement par "notifiée" ?)


__________________________
Hors Concours

la décision est notifiée lorsque celle-ci est apportée aux intéressés par un huissier ce qui a été toujours le cas pour les décisions précédentes. La notification me semble t-il est obligatoire pour faire appliquer un jugement normalement; mais quand est-il de ce délai de dix ans ?