Droit international privé

Bonjour, j'ai un petit cas pratique à faire en DIP.
Mais je ne sais si je dois appliquer la matière délictuelle ou contractuelle pour déterminer la compétence du juge.
Il s'agit d'un couple qui vit en france qui emploie régulièrement une femme de ménage de nationalité roumaine.
Ils la payent 20 euros par heure mais sans la déclarer et sans lui payés de congés .
Ils n'ont jamais rédigés de contrat de travail.
5 ans plus tard le couple décide de ne plus faire appel à elle.

Cette dernière est désespérée sans ressources.
Un avocat lui conseille de saisir la justice pour faire reconnaitre l'existence de son contrat de travail et obtenir des indemnités pour la rupture de ce contrat.

Quel juge est compétent?
Quelle loi va t'il s'appliquer à la 1 ère demande concernant l'existence du contrat?

Quelques recherches seraient les bienvenues :

- 1/ Distingue loi applicable et juge compétent, deux problématiques distinctes. Le plus logique est de débuter par le juge compétent.

- 2/ Pour la compétence du juge, distingue les règles générales de compétence, posées par la jurisprudence, et le système Bruxelles 1-bis.

-3/ Pour la loi applicable, qualifie : contrat, pourquoi pas ; responsabilité, sûrement pas, sauf à titre subsidiaire pour un éventuel préjudice. Détermine le texte applicable et cherche la règle de conflit de lois appropriée.

Note : l'arrêt Moukarim de 2006 rendu par la Cour de cassation constituerait un plus dans le raisonnement, les faits d'espèce sont très proches.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.