Droit international public

bonjour, j'en appelle à votre aide pour la réalisation d'un cas pratique que voici et pour lequel j'éprouves de grosses difficultés de compréhension non pas à la vue des faits mais plus des questions.

Cas pratique Affaire des Immunités juridictionnelles de l’Etat entre l’Allemagne et l’Italie

Dans une requête introduite le 23 décembre 2008 devant la CIJ, l’Allemagne contestait l’acceptation par les juridictions italiennes de nouvelles plaintes dirigées à son encontre et visant à la réparation des préjudices subis par les ayants-droits de ressortissants italiens déportés durant la seconde guerre mondiale. Face à l’augmentation du nombre de plaintes de personnes ayant subi un préjudice du fait de ce conflit armé, l’Allemagne reprochait à l’Etat italien la violation de son immunité juridictionnelle, garantie par les règles coutumières du droit international. En réponse à cette requête, l’Italie entendait se prévaloir notamment d’une exception à la règle de l’immunité de juridiction dans le cas où l’Etat aurait commis des violations graves du droit des conflits armés. D’après l’Etat défendeur, cette exception aurait été consacrée par le droit international contemporain. Dans l’extrait reproduit ci-dessous, la Cour internationale de Justice, examinant la question sur le fond, rejette l’existence de l’exception invoquée par l’Italie.
Vous êtes l’un des représentants de l’Etat italien et l’on vous a chargé de tirer les conséquences et d’envisager les suites de cet arrêt. Vous traiterez des questions pratiques suivantes de manière
structurée, à l’aide de vos connaissances et des documents fournis :

1. Développez les conditions nécessaires à la constatation de l’existence d’une exception coutumière à la règle de l’immunité juridictionnelle par la Cour.
2. 2. Dans la mesure où il n’existe pas, aux yeux de la Cour, de pratique généralisée en faveur d’une exception à la règle de l’immunité dans le cas de violations graves du droit international, l’Italie aurait-elle pu justifier l’existence d’une norme de portée réduite ?
3. Le caractère récent de l’évolution de la pratique des Etats en faveur d’une exception à la règle de l’immunité constituerait-il un obstacle à la constatation d’une coutume ?
4. Dans l’hypothèse où une exception coutumière à la règle de l’immunité juridictionnelle de l’Etat soit en cours de formation, comment un Etat qui craindrait de se voir placé dans la même situation que l’Allemagne pourrait anticiper ces conséquence

Question numéro 1. Dès cette première question je bloques. la règle de l'immunité juridictionnelle veut qu'un État ne peut être soumis à la juridiction d'un autre État ( in parem non habet imperium ) confirmant la règle selon laquelle tous les États sont égaux et qu'ils n'y a pas d'organes au dessus d'eux cependant, je ne vois pas ce qui est attendu par la question '' développez les conditions nécessaires à la constatation de l’existence d’une exception coutumière '' faut-il tout simplement parler des cas pour lesquels cette exception ne s'applique pas ( contrat de travail ? ) ou y'a t-il des règles spécifiques pour reconnaître une exception à la règle de l'immunité juridictionnelle.

Question numéro 2. Pour cette question encore un problème de compréhension puisque en effet qu'est qu'une norme '' de portée réduite '' je connais les normes impératives ( jus cogens ) qui sont des normes erga omnes à l'égard de tous mais nul mention de norme dîte à portée réduite ?

Voilà en espérant que vous puissiez m'aider en m'expliquant ce qui est attendu dans ces questions merci d'avance !