Droit judiciaire privé; l'assignation

Bonsoir,
voilà j'ai un cas pratique à faire: une assignation. Sur la fiche td nous est donné un modèle d'assignation devant le tribunal de commerce et en l'espèce, il s'agit d'une assignation en raison d'une concurrence déloyale.
Le problème c'est que je n'arrive pas sur le modèle donné à rédiger une assignation, aucun livre n'explique ce qu'il faut marquer, c'est flou. C'est un travail assez difficile, et je ne sais pas quoi marquer sous les titres: "RAISONS DU PROCES, PAR CES MOTIFS ,BORDEREAU DES PIECES QUI SERONT VERSEES AUX DEBATS ", ni si je dois recalquer le modèle donné par exemple sous le titre J"E VOUS RAPPELLE". En gros, je suis perdue, surtout que je ne m'y connais pas en concurrence déloyale.
Voici les faits du cas: M. Riesling, propriétaire du restaurant « La bonne choucroute » depuis dix ans, s’aperçoit qu’à quelques « pâtés » de maison de son établissement, vient de s’installer un « self- service » à l’enseigne « La bonne choucroute ».
Furieux, il demande à voir M. Cabernet le patron de l’établissement concurrent qui le reçoit avec un manque évident de compréhension, si bien que les esprits s’échauffent et que X décide finalement d’aller en justice se plaindre de cette concurrence déloyale.

Cordialement.

Bonjour,
je n'arrive pas sur le modèle donné à rédiger une assignation,
...
et je ne sais pas quoi marquer sous les titres: "RAISONS DU PROCES, PAR CES MOTIFS ,BORDEREAU DES PIECES QUI SERONT VERSEES AUX DEBATS ", ni si je dois recalquer le modèle donné
Ben, a priori, si on vous a fourni un modèle, c'est bien pour en suivre les idées principales.

surtout que je ne m'y connais pas en concurrence déloyale
Oui, mais en Licence 3, vous avez quand même bien quelques idées sur la question et vous savez ou en chercher pour en trouver. Notamment les textes qui visent cette infraction.

..aucun livre n'explique ce qu'il faut marquer, c'est flou. C'est un travail assez difficile,
Oui, mais en Licence 3, ce n'est pas anormal.

Accessoirement, tribunal de commerce => CPC article 855 et donc 56.

Ce qui m'interpelle, c'est...
sous le titre J"E VOUS RAPPELLE"
C'est vraiment écrit comme ça dans le texte même de l'assignation ?

Encore plus accessoirement...
M. Riesling, propriétaire du restaurant « La bonne choucroute » depuis dix ans, s’aperçoit qu’à quelques « pâtés » de maison de son établissement, vient de s’installer un « self- service » à l’enseigne « La bonne choucroute ».
A titre perso, j'aimerais bien savoir comment cet établissement a bien pu obtenir ses autorisations d'ouverture...


(et... ne pas confondre "pâtés maison" et "pâtés de maison"...)

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Hors Concours

Bonjour,
Donc je suis les idées principales du modèle, mais justement ce modèle est différent d'autres modèles qui sont dans les livres.
Ensuite il est écrit "je vous rappelle" or dans d'autres modèles c'est écrit " très important" et "plaise au tribunal" , et il y an rappel des faits alors que dans le modèle de ma fiche il n'y a pas cela.
pour la concurrence déloyale je me renseigne (donc ça c'est faisable).
merci pour la réponse.

Re,
mais justement ce modèle est différent d'autres modèles qui sont dans les livres.

Peu importe. Je suis parti de l'idée que, si on vous donne un modèle, c'est forcément pour suivre celui-là.
Maintenant, rien ne vous empêche de vous inspirer d'autres modèles pour "concocter votre propre soupe", surtout en Licence 3 (le droit, c'est aussi de la "tambouille")
(n'oubliez jamais que vous bossez surtout pour vous, c'est-à-dire pour le jour où vous serez "aux manettes", à titre professionnel)
il est écrit "je vous rappelle" or dans d'autres modèles c'est écrit " très important"
Moi, perso, jamais vu ça dans une assignation.


Par contre :
et "plaise au tribunal"
là oui.


rappel des faits
Ben, c'est la moindre des choses. Le titre peut être différent.
Mais comment exposer un litige sans rappeler les faits qui ont conduit à ce litige ?
(n'oubliez jamais que vous bossez etc.)

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Hors Concours

Bonjour,

Quand un juriste pratique il se base sur des faits, qu'il qualifie, puis il recherche les règles de droit applicable, qu'il applique, afin d'obtenir une conclusion.

L'assignation répond à ce raisonnement. Vous exposez les faits, puis le droit, puis en quoi le droit est applicable au fait. Il en résulte des demandes au tribunal.

Quand vous alléguez un fait, il convient de le prouver, donc vous avez souvent une pièce qui l'appuie. Celles ci sont répertoriées dans le bordereau des pièces auquel l'assignation renvoie.

Ex : Vous écrivez dans l'assignation : "M.X a conclu un contrat avec M.Y. (pièce 1)"
Dans le bordereau des pièces vous écrirez sous forme de liste "pièce 1 - Contrat entre X et Y ; pièce 2 - ...." lequel contrat sera joint au dossier.

Formellement l'assignation est un acte de procédure qui contient des mentions obligatoires. Celles ci sont contenues dans le code de procédure civile, je vous y renvoie. Notez aussi qu'il s'agit d'un acte d'huissier, donc qui répond aussi aux règles de fond relatives à ces actes qui se trouvent dans ce même code.

Ces mentions doivent donc apparaitre (nom de demandeur, défendeur etc...)à peine de nullité.

Si le modèle de l'assignation en votre possession vous parait insuffisant, vous trouverez de nombreux modèles dans les documentations destinées aux professionnels comme les jurisclasseurs, les lamy...Vous les trouverez sans doute à la BU.

Si les titres des parties divergent d'un modèle à l'autre ce n'est pas grave, car l'important c'est le raisonnement sus exposé qu'ils sous tendent et de ne pas oublier les mentions obligatoires. Si vous avez des doutes référez vous à votre TD.

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"En droit, comme en tout, les connaissances ne sont rien, sans curiosité, intelligence, réflexion et imagination." Jean Louis Bergel

Je suis secrétaire juridique en formation ESAS/ENADEP et on apprends l'assignation

Et je peux vous assurer qu'il y a le TRES IMPORTANT, OBJET DE LA DEMANDE avec le rappel des faits, PAR CES MOTIFS, PIECES

Est ce possible de m'envoyer à cette adresse legouge.fanny@live.fr votre assignation car elle me parait étrange au vu de ce que j'étudie à l'ENADEP ?

Merci

d'accord je vous envoie le modèle en question.
Par contre je comprends toujours pas ce qu'il faut mettre dans Par ces motifs (attendu que...) surtout si le cas pratique ne me donne pas d'éléments?
Merci.

Je vous réponds par mail sa sera plus simple ^^

Bonjour,
Par contre je comprends toujours pas ce qu'il faut mettre dans Par ces motifs (attendu que...) surtout si le cas pratique ne me donne pas d'éléments?
Simple. Vous y mettez ce que vous sollicitez du tribunal, forcément. Puisque c'est pour ça que vous y allez.
C'est même le but final de la manoeuvre.

@fanny :
Au passage, évitez de mettre votre adresse e-mail en clair sur un forum si vous ne voulez pas crouler sous une avalanche de spams.
Vous avez la messagerie privée du forum pour ça.

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Hors Concours

Merci,
enfin dernière question, si le cas pratique ne donne, en l'espèce, aucune pièce, que dois-je mettre dans le bordereau récapitulatif des pièces? rien?

Moi, perso, jamais vu ça dans une assignation.
Citation :
et "plaise au tribunal"

Bonjour Camille, là vous me surprenez c'est toujours ainsi que l'on commence , on retrouve d'ailleurs cette formule aussi dans les conclusions, et en appel on a "plaise à la cour"
Pour répondre à Study, on fait un bordereau récapitulatif de pièces quand on en a évidemment.

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Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Je suis secrétaire juridique en formation ESAS/ENADEP et on apprends l'assignation

Et je peux vous assurer qu'il y a le TRES IMPORTANT, OBJET DE LA DEMANDE avec le rappel des faits, PAR CES MOTIFS, PIECES
Bonjour
Certaines terminologies sont incontournables et doivent effectivement figurer dans l'assignation, c'est le cas du "par ces motifs" ou le "plaise au tribunal" . En revanche si l'objet de la demande doit bien évidemment faire partie des développements la terminologie en elle même n'est pas un passage obligé, pour ma part je n'ai jamais mis en titre "objet de la demande".
Enfin les pièces ce n'est pas au stade de l'assignation qu'elles sont données. Si je prends l'exemple d'une assignation TGI l'assignation une fois délivrée est enrôlée au greffe et c'est au moment de la constitution de l'avocat de la partie adverse que les pièces seront données et pas avant (donc les pièces sont données au stade de la mise en état)

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Non pour "l'objet de la demande", on dit "Motifs"
Et "Dispositif" pour le "Par ces motifs"

Bonjour,
Bonjour Camille, là vous me surprenez c'est toujours ainsi que l'on commence , on retrouve d'ailleurs cette formule aussi dans les conclusions, et en appel on a "plaise à la cour"
Oui, mais ce n'est pas du tout ce que j'ai écrit. C'est la mise en page du message une fois posté qui a m***dé :

Il fallait lire

Citation :
il est écrit "je vous rappelle" or dans d'autres modèles c'est écrit " très important"

Moi, perso, jamais vu ça dans une assignation.



d'une part et

Citation :
et "plaise au tribunal"

là oui.

d'autre part.


Je modifie la présentation de ce message. C'est mieux, comme ça ?


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Hors Concours

merci à tous et toutes:)

Non pour "l'objet de la demande", on dit "Motifs"
Pas forcément ce n'est pas une obligation, la dernière assignation que j'ai sous les yeux n'indique rien de tel.
Hormis le "plaise au tribunal ou à la cour" et le sacramentel "par ces motifs" on présente comme on veut.
¨Pour répondre à Camille OK OK je n'avais pas compris

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