droit pénal

je ne sais pas si ça va fonctionner ...

J'aimerai pose rune question :

Lorque que l'on s'est constitué partie civile devant le Tribunal correctionnel, peut on demander comme sanction la faillite personnelle du prévenu?

merci de votre réponse et à bientôt.

Bonjour,

en fait quand tu te constitues partie civile devant le tribunal tu ne peux agir que sur tes intérêts personnels. C'est le sens du mot civil. Le seul intérêt de cette action est de t'éviter d'avoir à agir en réparation de ton préjudice personnel devant un juge civil après que le prévenu ait été condamné.

Tout ça pour te dire que tu ne peux demander que la réparation de ton préjudice et donc des Dommages et Intérêts devant le juge, et non l'infliction d'une peine, puisque les réquisitions dans ce domaine sont réservées au ministère public, la peine visant à protéger les intérêts de la société et non de la victime

Voilà à ton service

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Je te remercie de la clarté de ta réponse, mais en fait, il faut que je creuse plus.

Dans l'hypothèse où le Mandataire Judiciaire à la Liquidation d'une entreprise se constitue partie civile dans une procédure correctionnelle dans laquelle le gérant est cité à comparaître, le mandataire liquidateur a un intéret personnel à défendre : empêcher le gérant de nuire à nouveaux. Est il alors possible qu'il demande que soit prononcée la faillite personelle?

Merci de ta patience si tu réponds à ma question. Et bonne soirée.

Je suis pas spécialiste de ma question, mais normalement la partie civile est limitée dans sa demande à demander réparation de son préjudice pécunaire, sur le fondement de 1382 ou 1146 et je pense donc pas qu'on puisse demander la faillite personnelle, mais encore une fois je suis pas spécialiste, et je pense que jeeecy sera plus à même de te répondre, je pense qu'il fera un tour ce soir

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Bonsoir Anne-Lise

les articles L625-1 et suivants du code du commerce définissent la faillite personnelle.
L'article L625-7 précise quant à lui que dans les cas prévus aux articles L625-3 à L625-6, le tribunal se saisit d'office ou est saisi par l'administrateur, le représentant des créanciers, le liquidateur ou le procureur de la république.

Ainsi le Mandataire Judiciaire (tu remarqueras les majuscules ) peut demander au tribunal de prononcer à l'encontre du gérant en tant que partie civile cette faillite personnelle.

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Merci jeecy de ta réponse. Tout n'est pas encore clair, je reviendrais sur cette question un peu plus trd peut être.

En attendant, un petit cas pratique :

Monsieur X et Mademoiselle Y forment une SARL en 1982 (99%-1% pour les parts sociales). Ils se marient 10 ans plus tard sans conclure de contrat de mariage = communauté de biens réduite aux acquêts.

La nouvelle Madame X se trouve en Liquidation Judiciaire à titre personnel.

Un Mandataire Liquidateur (avec des majuscules!) peut il apréhender toutes les parts sociales ou seulement celles de Madame X ?

Perso : j'ai parlé à Maître Bruart de ce site, et c'est lui qui m'a demandé de poser la question précedente(sur la partie civile).

Merci et à bientôt.

que de questions pieges!!!!!!!!!!!

dans la communaute reduite aux acquets, seuls les biens acquis depuis le mariage sont mis en commun, les époux conservent leurs biens qu'ils avaient avant le mariage

donc en l'espece les époux comme ils ont consttue leur société avant de se marier, les parts sociales ne sont pas en commun

De ce fait, seules les parts sociales de Mme X sont susceptibles d'etre apprehendees par le Mandataire Judiciaire

PS : ma reponse precedente n'etait elle pas correcte ou pas complete?

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Tout à fait d'accord, mais j'ai pas osé poster cette réponse, ça me paraissait trop évident par rapport à la question précédente, par contre anne lise si tu pouvais éditer le titre de ton topic ce serait bien, afin de le rendre plus clair, merci d'avance!

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Olivier,

réexplique moi ce qu'est un topic.

Jeecy,

ta réponse était clair et bien enoncée. Je pense simplement avoir besoin de revenir sur le sujet un peu plus tard.

Merci à tous les deux est à bientot.

Anne lise

Un topic sur un forum en gros c'est un sujet.... Par exemple le topic sur lequel je viens de poster est celui intitulé "droit pénal" que tu as posté il y a quelques jours.

Voilà tout simplement, un topic c'est le sujet !

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...alors pourquoi ne pas dire "le sujet" ?...

Parce qu'un sujet sur un forum s'appelle un topic......

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