Droit Social SÉCURISER L’EMBAUCHE

Bonjour à tous :)

j'espère que vous allez bien. J'ai répondu à mon 1er cas Pratique et j'aimerais savoir au niveau de la méthodologie de mes réponses je ne suis pas à coté de la plaque...

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Cas pratique :

MARTIN, responsable du rayon escalade dans un magasin de vente d’articles de sports vient d’être convoqué par le DRH lequel l’a informé de sa décision de procéder à la rupture de son contrat de travail, au motif qu’il a appris que MARTIN n’est pas titulaire du diplôme exigé par l’annonce et n’a pas l’expérience attendue des candidats sur ce poste.

MARTIN se demande si le projet de licenciement dont il fait l’objet est fondé ?



MARTIN a été embauché en tant que responsable de vente dans un magasin de vente d’article de sports. Son DRH a appris que MARTIN n’avait ni le diplôme ni l’expérience attendue par l’annonce.

L’inexactitude de renseignements fournis par un salarié lors de son embauche relative à la détention d’un diplôme et à la réalité d’une expérience professionnelle peut-elle constituer la cause réelle et sérieuse du prononcé de son licenciement ?

L’inexactitude de renseignements fournis par un salarié lors de son entretien d’embauche ne peut pas constituer de plein droit la cause réelle et sérieuse de son licenciement dès lors que le salarié donne toutes satisfactions sur le poste qu’il occupe.

L’inexactitude de renseignements fournis par un salarié lors de son embauche peut constituer un DOL sous la condition que l’employeur apporte la preuve de l’intention de nuire à l’entreprise à l’encontre du salarié si cette preuve est établie, l’employeur peut solliciter la nullité du contrat de travail au motif de son consentement vissé par le Dol. Alors même que le salarié donne toute satisfaction sur son poste.

L’exercice de certaines professions est réglementé et exige la détention d’un diplôme national afin de pouvoir l’exercer légalement. Au vu des faits, l’exercice de la prestation de travail sous la forme de celle de responsable de rayon escalade dans un magasin de sport n’est pas au nombre des professions dont l’exercice est réglementé.

En l’espèce, La profession de Martin n’exige pas qu’il soit titulaire d’un diplôme d’Etat. Sur ce denier fondement, le licenciement envisagé par l’employeur de Martin n’est pas fondé.

Dernière modification : 08/12/2020 - par Isidore Beautrelet