Droits et obligations d'une marocaine mariée avec un Français

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Bonjour maître
Je suis marié avec une marocaine depuis le 24 mai 2019
Quant à moi je suis Français exerçant la profession de fonctionnaire de police en France
Suite à l'attente de la transcription j'ai envoyé les documents nécessaires à 2 reprises en 2020 afin qu'elle fasse la demande de visa.
Pour une raison inconnue à part du vol par mon épouse d'une carte mémoire contenant des photos de mes anciennes relations avant notre mariage et avant notre relation qui a ZTE commis en janvier 2020 au Maroc à oujda
Elle m'a fait croire à une vie commune et la fondation d'un foyer
Finalement elle a fini par me rejoindre en mars 2022 alors qu'elle a obtenu son visa depuis le 10 août 2021
Elle a prétexté des coloc obligatoires au niveau de ka faculté de droit à oujda pour quitter le domicile conjugal à 2 reprises une première fois en mai 2022 jusqu'à juillet 2022 puis une seconde depuis le 1 septembre 2022 sans réintégration du domicile conjugal
Je précise qu'elle est inscrite en 2 ème année de doctorat en droit privé dans cet établissement
Aujourd'hui j'ai appris qu'elle s'est inscrite à mon issue à un concours qui aura lieu le 4 décembre 2022 à Rabat au niveau de la faculté de droit à Rabat sale selon ses dires
Je me pose comme question une femme marocaine peut-elle s'inscrire à un concours au Maroc alors qu'elle est sensée habité en France ?
Comment une femme mariée peut exercer une profession dans le droit au Maroc alors qu'elle ne respecte ni son mari ni sa belle famille ?
En effet depuis le mariage elle ne cesse de m'insulter m'humilier et de me rabaisser surtout suite au refus de ma part de lui donner davantage d'argent en plus de que je lui donnais pour ses propres frais à hauteur de 300-400 euros par mois
Je précise également qu'elle n'a aucun frais lié aux charges du ménage ni pour ses besoins comme le maquillage habillage et tout autre frais qu'une femme peut demander et loisirs communs

J'espère que vous pourrez m'apporter une réponse rapide à mes questions
Je reste ouvert aux éventuelles infractions commises
Je peut vous transmettre son identité si vous me contactez en privé par mail Dernière modification : 28/11/2022 - par Isidore Beautrelet

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C9 Stifler Modérateur

Bonjour,

Je tiens à souligner que c'est un forum d'entraide entre étudiants, de sorte que ceux qui vous répondront seront plutôt des étudiants que des avocats.

De plus, sauf erreur de ma part, il n'y a pas de condition de résidence habituelle pour passer les concours. En général, c'est plutôt un critère de nationalité qui est demandé.

Vous êtes en droit de porter plainte pour les insultes/ humiliations/ rabaissements, mais est-ce que cela va vraiment régler votre problème de couple ?
Là où je veux en venir c'est qu'il faudrait peut-être réfléchir à la question du divorce puisque vous ne pourrez jamais contraindre une personne à respecter les devoirs et obligations inhérents au mariage.
En l'occurrence, un divorce pour faute serait envisageable. Pour ce faire, vous aurez cependant besoin d'aller consulter un avocat spécialisé en droit de la famille.

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

C9 Stifler a parfaitement répondu !
Je songeais également au divorce pour faute car vous ne pouvez pas rester marié avec une personne qui vous fait souffrir. Dernière modification : 28/11/2022 - par Isidore Beautrelet

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Lorella Modérateur

Bonjour,

Effectivement ici que des bénévoles qui sont en étude en France ou dans la vie active et qui s intéressent au droit français dans les différentes branches.

On ne peut que vous donner des informations, mais pas de consultations comme chez un avocat.

Je n ai pas tout compris, mais voici des informations sur la nationalité francaise par le mariage. Un mariage sans communauté de vie ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2726 Dernière modification : 28/11/2022 - par Lorella Modérateur

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Je réponds aux questions uniquement sur le forum, ne m'envoyez pas vos questions par MP.

Je ne suis pas disponible 24h/24h. Merci pour votre respect.

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Publié par
Lorella Modérateur

A la place de divorce, je parlerai d annulation de mariage.

On peut voir ici qu il n y a pas véritablement une intention matrimoniale (chacun vivant dans son pays). Le divorce entraine la rupture du mariage, mais ne met pas en cause la validité du mariage. Ce qui veut dire possibilité de demander une pension alimentaire, d obtenir une pension de réversion ... et tout ce que je n imagine pas.

Avec l action en nullité, c est comme si le mariage n avait jamais existé. Il y a eu a priori tromperie sur la véritable intention de l épouse. C est ce qu on appelle mariage gris.

Avec les preuves que vous avez, je pense qu une annulation de mariage devrait être facile à obtenir.

Une consultation avec un avocat est nécessaire pour vous aider dans les démarches.

Des infos sur ce sujet à lire ici

https://www.village-justice.com/articles/mariage-gris-conditions-annulation-sanctions,37194.html Dernière modification : 28/11/2022 - par Lorella Modérateur

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http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

L'interprétation de Lorella est intéressante et convaincante !

Il faudra effectivement échanger avec un avocat

Comme à chaque fois, je rappelle que si vous disposez d'un contrat d'assurance quelconque (auto par exemple), vous avez certainement une protection juridique. Renseignez-vous auprès de votre assureur car vos frais d'avocats pourront être pris en charge par l'assurance.

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Publié par
Lorella Modérateur

Protection juridique : j en ai eu besoin, je ne sais plus pour quelle raison et ni mon assurance habitation, ni mon assurance auto, ni ma banque ne pouvaient intervenir. On m a répondu que je n ai pas souscrit à ce type de contrat. Cette protection n est pas toujours incluse. On m a dit qu il fallait souscrire à un contrat autonome. Il y a différents niveaux de garantie, des seuils et plafonds d intervention, des domaines couverts. C est coûteux et ce n est pas toujours valable. En plus il faut que le contrat ait été souscrit avant la survenue du litige.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3049

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Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Aie ! Moi mon assureur l'inclue cela dans le premier contrat souscrit et au final ça ne représente pas grand chose dans les cotisations. Et d'après ce que j'ai pu lire, ça couvre tout domaine à l'exception du pénal, "C'est parce qu'au pénal, vous pouvez demander un avocat commis d'office".
Bon au final, mon assureur n'est pas le pire 😉

Il faut également penser aux mutuelles qui peuvent inclure cette protection.

Bref pour en revenir au sujet, si l'auteur n'a pas la protection juridique, il reste l'aide juridictionnelle ou les consultations gratuites dans une maison du droit

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