Bonjour à tous,
Je suis en train de lire la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
L'article 7 bis dispose :
"L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination."
Est-ce que cela signifie que la victime dispose d'un délai de 5 ans pour ester en justice à partir du moment où elle révèle publiquement sa discrimination ?
Ou est-ce que par là, l'article entend le moment où la discrimination est relevée par un tiers ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
En vous souhaitant une bonne journée.
Bien cordialement,
Guillaume
5 ans à partir du moment où la personne a eu connaissance de la discrimination.