Droits patrimoniaux

bonjour j'ai un probleme svp ya qulque chose qui m'embrouille vraiment sur les droits patrimoniaux je ne comprends pas quand on dit que se sont des droits evaluables en argent alors que ce ne sont seulement les biens qui peuvent etre evaluer en argent

Bonjour,


ce ne sont seulement les biens qui peuvent etre evaluer en argent

ah bon ?

Quand le psg vend un contrat qu'il a avec un joueur il vend un bien ? Quand une banque "cède des dettes" à un organisme de crédit, ils cèdent un bien ? Si j'ai des droits d'auteur sur un livre, ils me rapportent de l'argent, pourtant ce n'est pas un 'bien' , le livre n'étant que le 'support' de l'oeuvre -

Mais en effet les biens sont évaluables en argent, un droit de propriété sur une chose à une valeur.


La deuxième remarque concerne le mot "bien" : attention à ne pas confondre bien, chose et droit


Les droits patrimoniaux sont les droits évaluables en argent, qui sont donc susceptibles d'affecter le patrimoine (en s'ajoutant à l'actif ou au passif en étant schématique)- en revanche les droits extra patrimoniaux ne sont pas quantifiables en argent - (bien qu'ils puissent être la source de droits patrimoniaux ... aucune dichotomie ni typologie n'est parfaitement hermétique --' )

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bonsoir je ne vois pas du tout :(,quant a propos de la propriété c'est aussi sur le bien,c'est le bien qui est evaluable en argent

Bonsoir,
Il semblerait que les droits d'auteur et les droits de brevet ne fassent pas partie des droits patrimoniaux, ce qui m'étonne un peu, vu qu'ils sont monnayables et qu'ils sont censés rapporter des sous.

Mais, plus simplement (déjà discuté sur le forum), il y a les droits réels (ceux qu'on a déjà "in ze pocket") - ce sont les biens actuels déjà dans le patrimoine étudié - et les droits "irréels" ou "virtuels", qu'on ne peut pas baptiser comme ça parce que ça ferait un peu "surréaliste" et qu'on appelle donc "droits personnels", qui sont en l'état du jour examiné, en état potentiel, ce sont tous les droits de créances :
Quelqu'un me doit de l'argent, je ne l'ai pas encore dans la poche, mais c'est tout comme si mon débiteur respecte son obligation.
Il peut y avoir des "droits négatifs", le contraire d'une créance, c'est-à-dire une dette. Là, le pognon, je l'ai bien encore dans la poche mais, normalement, pas pour longtemps.

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bonsoir oui jai compris les differentes categories mais je membrouille beaucoup parce que je vois pas comment un droit peut etre evaluable en argent, ce sont les biens qui sont evaluables en argent

Re bonsoir, désolé j'ai été vite j'étais pressé,

mais je membrouille beaucoup parce que je vois pas comment un droit peut etre evaluable en argent, ce sont les biens qui sont evaluables en argent

Justement ce qui vous embrouille c'est que vous avez une mauvaise définition de "biens", (bien = droit de propriété sur une chose en gros), déjà un bien est un droit -

Vous dites "les biens sont les seuls droits à être évaluable en argent), ce qui est faux,

les biens ne sont largement pas les seuls droits à être évaluables en argent; prenons un exemple tout bête (on me dira s'il est bon :p ) :

si je vous signe une reconnaissance de dette, vous aurez un droit contre moi, ce droit est évaluable en argent puisqu'il m'oblige à vous payer une somme - et donc ce droit fait partie de votre patrimoine, et même (soyons vicieux) vous pouvez en disposer (sous certaines réserves) et le revendre à quelqu'un d'autre pourquoi pas.

Donc voilà un exemple d'un droit patrimonial qui n'est PAS un bien -



pour Camille (et tous) :
1 - oui j'ai glissé quelques droits "mixtes" désolé :p
2 - et attention à cette distinction entre droit réel et droit personnel, largement contestée (et à vrai dire les arguments contre sont simples et puissants, ils emportent (dans mon coeur en tout cas :p) l'inexistence pure et simple de cette distinction (elle peut avoir une portée pratique peut être ? j'en doute ... je vais y réfléchir; peut être pour les sûretés ? pour les cessions de droits ? les obligations ? ) )
Voir page 38 et suivantes (je ne connais pas du tout ce livre je viens de le trouver en faisant une recherche sur Planiol, le chapitre parle des droits réels et personnels ... )

Je crois que c'est justement avec l'exposé de cette argumentation (Marcel Planiol) que j'ai eu une bonne note *.* (chanceux que je suis d'être tombé sur un sujet qui m'amène à en parler)

Qu'en pensez vous Camille de cette distinction ... purement universitaire et toute théorique ?

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Je viens de voir un extrait d'un de ses livres (Planiol) ... il me le faut, il est dingue oO (après avoir contesté la notion de droit réel il conteste la notion de cause dans le contrat ... )

edit -------

300 euros le livre de 1932 ... on va oublier
c'était autre chose les livres d'introduction au droit :/

J'ai entendu une professeur se plaindre que les élèves "gobent tout ce qu'on leur donne" et ne font preuve d'aucun esprit critique, mais il serait peut être temps qu'ils sortent de leur neutralité de temps en temps et osent nous présenter ce genre de choses et tenir ce genre de discours :/

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Bonjour,
elle peut avoir une portée pratique peut être ?
Oh, pour ma part, je reste toujours assez pragmatique.

Qui dit "droits patrimoniaux" dit "déclaration ISF" (en éliminant les histoires de seuils et de niches fiscales ou d'exclusions) ou dit "déclaration de succession" (en éliminant les histoires de deuils et d'abattements fiscaux).
Autrement dit, quels sont les biens, au sens large, qu'on doit prévoir dans l'une ou l'autre de ces déclarations, ou plutôt un "mix" qu'on pourrait regrouper sous le vocable de "Déclaration (sincère) de Patrimoine (réel)" ?


On y met, ou mettrait, les biens dont on dispose réellement à l'instant T (immeubles, comptes courants, comptes-titres, comptes épargne, assurances vie par capitalisation rachetables, PEA, livret A, etc. automobiles, meubles, bijoux, tableaux, babioles diverses d'un certain prix et d'un prix certain, dont éventuellement les donations avec réserve d'usufruit...
On y ajoute, ou ajouterait, les créances certaines qui sont dues par autrui, exigibles ou pas, liquides ou pas, on y retranche, ou retrancherait, toutes les dettes qu'on doit à autrui, qui peuvent être des factures EDF déjà émises mais encore impayées, des impôts IR ou ISF encore impayés (*), des emprunts en cours, des dettes de jeu reconnues, les frais d'obsèques, etc.
Soit, ce qu'on appelle des "droits personnels", si j'ai tout bien compris.

Il me semble qu'on n'y met ni les droits d'auteur ni les droits sur les brevets mais surtout parce qu'on est dans l'incapacité de leur donner une valeur certaine à l'avance, donc à un instant T, même pas de les estimer fiscalement, même pas par un expert, alors qu'ils n'ont pas encore été cédés et qu'ils n'apparaissent concrètement que parce qu'ils rapportent (et ne rapportent que) de "royalties", exclues par définition du patrimoine (revenus).


(*) puisque, dans la déclaration ISF, on vous fait retrancher de votre patrimoine calculé, le montant de l'ISF que vous allez devoir payer sur ce patrimoine, donc calculer le montant de l'ISF sur le patrimoine résultant du patrimoine initial après déduction de l'ISF… Problème de maths amusant, non ?



J'ai entendu une professeur se plaindre que les élèves "gobent tout ce qu'on leur donne" et ne font preuve d'aucun esprit critique

Oui, mais ce qui parait inquiétant, c'est que le phénomène semble toucher aussi certains profs, eux-mêmes anciens élèves avant de devenir profs. Et pas seulement en droit. Celui qui prétend vous apprendre un métier d'ingénieur, métier qu'il n'a pourtant jamais exercé professionnellement parce que devenu prof en sortant tout droit de ses études d'ingénieur, moi ça m'a toujours inquiété (et assez souvent à juste titre).
Ce qui veut dire aussi que le problème ne date pas d'hier…


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Bonjour

Citation :
J'ai entendu une professeur se plaindre que les élèves "gobent tout ce qu'on leur donne" et ne font preuve d'aucun esprit critique


En même temps c'est au professeur à conduire les étudiants au sens critique ...

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Bonjour,
D'un de mes profs de physique (pourtant très bon par ailleurs)(et dans un contexte un peu différent) :

Ce n'est pas au professeur à s'abaisser au niveau de ses élèves mais, bien au contraire, aux élèves à faire l'effort de se hisser au niveau de leur professeur.





(ce qui, avec le recul et stricto sensu, n'est pas forcément faux, d'ailleurs...)


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Bonjour,
Certes, je suis d'accord, mais il n'empêche que cet esprit critique cela s'apprend. Force est de constater que cela ne s'acquiert pas au lycée et qu'il faut bien les y amener

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Bonjour,
mais il n'empêche que cet esprit critique cela s'apprend. Force est de constater que cela ne s'acquiert pas au lycée et qu'il faut bien les y amener

Hélas, hélas, je suis bien d'accord avec vous, mais force est aussi de constater qu'il n'y a pas que l'esprit critique qui ne s'acquiert pas au lycée, à la lecture de certains messages sur ce même forum, même par certain(e)s Master... Heureusement, pas tous !


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Ce n'est pas au professeur à s'abaisser au niveau de ses élèves mais, bien au contraire, aux élèves à faire l'effort de se hisser au niveau de leur professeur.


Mais je ne demande à personne de s'abaisser --'

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bonsoir je ne comprends pas toujours pas les droits patrimonaux

Bonjour,
je ne comprends pas toujours pas les droits patrimonaux
Ben là, ça va commencer à devenir un peu difficile, si vous restez toujours aussi absconse et succincte dans vos commentaires.

Dans votre premier message, vous écrivez...
j'ai un probleme svp ya qulque chose qui m'embrouille vraiment sur les droits patrimoniaux
...
je ne comprends pas quand on dit que se sont des droits evaluables en argent alors que ce ne sont seulement les biens qui peuvent etre evaluer en argent

On se met à plusieurs pour tenter de vous expliquer que vous faites erreur en affirmant péremptoirement que les droits patrimoniaux se limitent aux seuls "biens qui peuvent etre evaluer (sic !) en argent" et tout ce que vous trouvez à répondre en commentaire, c'est...
je ne comprends pas toujours pas les droits patrimonaux

Alors, sachant maintenant que les droits patrimoniaux ne se limitent pas qu'aux seuls biens évaluables en argent mais s'étendent à d'autres droits, toujours évaluables en argent, mais qui ne sont pas catalogués dans la catégorie des biens, que ne comprenez-vous toujours pas aux droits patrimoniaux ?


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le droit de creance c'est un droit evaluable an argent parce que on obtient de l'argent grace a ce droit??

Re,
Ah, ben ça vient...

Dans un sens "Celinee - Divers possesseur d'un droit".
Supposons que vous deviez payer une taxe (habitation ou autre) au fisc au 15 décembre. Vous ne l'avez pas encore payée, donc vous avez encore l'argent nécessaire dans votre poche (du moins j'espère). Et donc, le fisc ne l'a pas encore. Mais il a bien un droit sur ce pognon qu'il va, si tout se passe bien, encaisser à partir du 15.
A fortiori si la taxe était payable au 15 novembre et non pas au 15 décembre et que, pour des questions diverses et variées, vous ne l'avez pas encore payé.

Dans le sens inverse "Divers débiteur d'un droit - Celinee créancière d'un droit".
Quelqu'un vous doit de l'argent, payable au 15 décembre. Ce pognon, vous ne l'avez pas encore mais, normalement, passé le 15 décembre, vous l'aurez bien "in ze pocket", si tout se passe bien. Vous êtes bien bénéficiaire d'un droit "potentiel", qui se traduira par du pognon dès qu'il se concrétisera. Le droit s'éteindra par la présence du pognon dans votre poche, droit transformé en bien, si on veut.
A fortiori si on vous devait cet argent dès le 15 novembre et non pas au 15 décembre et que le débiteur "rélucte" à exécuter ses obligations. Il n'empêche que votre droit existe.
Vous pouvez d'ailleurs céder, moyennant pépètes, ce droit à un tiers.

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