Droits réels - personnels

Bonsoir,

J'ai du mal à comprendre la distinction entre droits personnels et droits réels accessoires ?

Si par exemple j'endommage malencontreusement la voiture de quelqu'un dans la rue, quel type de droit nous lie ?

Merci pour votre réponse !

Bonjour, bienvenue sur le forum.

Le droit personnel est un droit de créance, c'est à dire qu'un débiteur s'engage auprès d'un créancier à faire ou ne pas faire quelques chose. Par exemple, rembourser un prêt bancaire.

Pour le droit réel accessoire, il s'agit d'un droit qu’un débiteur d’un droit personnel va donner à son créancier sur un bien qui lui appartient pour garantir l’exécution de la prestation. Si je reprend le prêt bancaire, le droit réel accessoire portera sur les biens apportés en garantie. Si le débiteur est dans l'incapacité de rembourser, le créancier pourra faire saisir lesdits biens.

Enfin, pour le cas de l'accident de voiture, j'aurais tendance à dire que c'est un fait juridique qui fait naitre un droit personnel. Le débiteur (vous) devra régler le montant du préjudice au créancier (l'autre). Mais ça mériterait d'être vérifié ;)

Merci beaucoup !

Attendons un juriste "confirmé" pour nous...confirmer (je pense aussi qu'il s'agit d'un droit personnel, mais j'ai l'impression d'oublier quelque chose ?..) !

Et du coup, juste pour être sûr: le créancier, ici propriétaire de la voiture, dispose d'un droit réel sur celle-ci, et d'un droit personnel (de créance) envers moi ? Et, à ce moment là, j'aurai l'obligation de "faire" (soit ici, réparer ou dédommager, par exemple), et pourrai même (histoire de pimenter un peu le truc) être débiteur d'un droit réel accessoire si le propriétaire de la voiture souhaitait avoir une garantie de l'exécution de l'obligation ?


Une autre question me vient à l'esprit: si le débiteur est "débiteur d'un droit", le créancier est donc lui "créancier d'un droit" ?

Merci !

Bonjour,

Un droit réel accessoire est un droit réel qui vient au soutien d'un droit personnel, qui le renforce.

Ainsi l'hypothèque par exemple, ne vous confère pas un droit absolu sur un immeuble, mais un droit "a minima", pour garantir un droit personnel.Et ce n'est que dans le cas où votre débiteur serait défaillant que vous pourriez exercer votre hypothèque.

Le droit personnel est donc le fondement du rapport d'obligation, le droit réel accessoire vient en garantir l'exécution, il n'existe qu'en raison du rapport d'obligation, et ne s'exerce qu'en raison de sa défaillance.

Si le but de ces deux droits est le même, obtenir directement ou indirectement satisfaction d'une créance, le droit réel accessoire s'exerce sur un bien et le droit personnel sur une personne, c'est la summa ratio entre droit réel et droit personnel.

Dans votre exemple, le propriétaire à un droit réel principal sur sa voiture (la propriété), et un droit personnel sur vous (la réparation du préjudice, en application de la responsabilité civile délictuelle). Vous noterez que le droit personnel s'applique bien sur vous et non sur la voiture, puisque c'est vous qui soit allez réparer directement la voiture (la mécanique est peut être votre passion), soit payer les frais de réparation, soit indemniser la perte.)

Le débiteur est débiteur d'une dette, il a un devoir. Le créancier est titulaire d'une créance il a un droit. Ce sont les deux faces du rapport d'obligation.

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"En droit, comme en tout, les connaissances ne sont rien, sans curiosité, intelligence, réflexion et imagination." Jean Louis Bergel

Merci encore !

J'ai justement eu une interrogation peu de temps après, et ça m'a beaucoup servi !

A une des questions, demandant la définition du droit réel principal, j'ai répondu qu'il s'agissait d'un droit sur une chose, et qu'il se caractérisait d'un droit d'agir de trois façons: l'usus l'abusus et le fructus.
Or, il s'agissait d'un cas où un individu, après avoir acheté un terrain, n'obtenait pas de permis de construire: mais j'étais incapable de savoir si c'était une atteinte à son "abusus" ou à son "usus" ?

Merci pour votre attention !