Droits sociaux indivis

Bonjour, j'ai une question sur les droits sociaux indivis ; et notamment le droit de vote.
En cas d'indivision, chaque co propriétaire des parts a la qualité d'associé, et selon la jurisprudence tous les deux peuvent participer aux décisions collectives ... seulement s'agissant du droit de vote ils doivent désigner un mandataire ! Que se passe-t-il s'ils ne l'ont pas fait et que l'un d'eux participe à un vote ?
Je ne trouve sur les manuels et le net que des informations sur la désignation du mandataire, mais rien dans le cas où il n'y en a pas eu !
Merci de m'éclairer !

Bonjour,

Peut-être cet arrêt suivant pourrait vous intéresser :
arrêt du 21 janvier 2014 (Cass. com., 21 janv. 2014, n° 13-10151)
La Cour de cassation apporte une importante précision sur la possibilité pour le titulaire de droits indivis portant sur des parts sociales ou actions de participer aux décisions collectives.
La conclusion, c'est que l’exercice du droit de vote par un mandataire commun de l’indivision ne peut faire obstacle au droit de l’associé indivisaire de participer personnellement aux assemblées, ce qui lui permet notamment d’être parfaitement informé du contenu des débats et des décisions, et de prendre le cas échéant toutes mesures utiles à la défense de ses intérêts s’il estime que ces droits ont été lésés.
Donc, dans le cas où il n'y a pas de mandataire désigné, à plus forte raison, le copropriétaire des parts sociales peut participer au vote des assemblées.
Mais je vous invite tout de même à lire l'arrêt dans son texte intégral si vous avez accés dans votre fac à une base de données jurisprudentielles.

Cordialement
Joaquin Gonzalez

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



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http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Merci de votre réponse mais j'ai déjà étudier ce document ... ma question portait vraiment sur le cas ou l'un des copropriétaire participait à un vote sans y être expressément désigné et ses conséquences ! La délibération serait donc nulle ? et peut -il être responsable.

Il faut peut-être faire la distinction entre le droit de l'indivisaire seul de participer aux assemblées et la validité de son vote aux assemblées (dans le cas où il n'aurait pas été mandaté par les autres indivisaires). Là, Il faut peut-être faire le lien avec les articles 815-2 et 815-3 du C.C Et faire la distinction entre actes conservatoires (un seul indivisaire peut prendre la décision), actes de disposition (unanimité des indivisaires) et actes d'administration (les 2/tiers des indivisaires).
Ainsi, si la décision de l'AG concerne un acte de disposition (par exemple dissoudre la société ou vendre un immeuble appartenant à la société), le vote de l'indivisaire seul ne sera pas valable puisqu'il faut l'unanimité des indivisaires. Par contre, si la décision concerne la réparation d'un immeuble (acte conservatoire), son vote pourrait être valable. Je ne sais pas si cette piste peut vous aider.

Cordialement
JG

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

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