Droit bancaire et droit des sûretés
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Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour à tous, j'ai une question qui concerne la durée des contrats d'approvisionnement exclusif entre un fournisseur et un distributeur.
En effet le droit interne (art L330-1 c.com) dispose que la durée ne doit pas dépasser 10ans, en revanche le règlement d'exemption 330/2010 CE fixe cette durée à 5 ans maximum...
Comment choisir entre ces 2 normes dans l’hypothèse où le règlement communautaire est applicable ?
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