Eclairage : loi, traité.

Bonjour,

J'aimerais mieux comprendre l’article 53 de la Constitution qui prévoit que plusieurs catégories de traités ou d’accords ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi.

Faut-il comprendre qu'une loi est faite pour ratifier chaque traité ? ou bien j'y suis pas du tout ? C'est assez flou pour moi...

Au sujet du cours sur la création des lois, en ce qui concerne le délai de six semaines avant toute discussion au Parlement du projet/proposition, à quoi sert-il en fait ?

En ésperant trouver des réponses.
Merci d'avance

Petit up car DS demain =S

Bonjour,
J'aimerais mieux comprendre l’article 53 de la Constitution qui prévoit que plusieurs catégories de traités ou d’accords ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi.

Faut-il comprendre qu'une loi est faite pour ratifier chaque traité ?

C'est vrai que, finalement, ce texte n'est pas très clair, parce que...

Article 52. -
Le Président de la République négocie et ratifie les traités.

Donc, de mémoire, je dirais que le PR a le choix, selon le cas et selon ce texte,
De négocier un traité, mais avant de le ratifier, il le propose au parlement pour approbation, lequel doit donner son accord sous la forme d'une loi, le PR peut alors aller tranquillement le ratifier, il prendra effet dès sa ratification ;
De négocier un traité et de le ratifier dans la foulée, mais ce traité ne prendra effet qu'après l'avoir proposé au parlement pour approbation de la ratification, lequel devra donner son accord sous la forme d'une loi.
A vérifier mais le parlement ne peut pas donner son accord à quoi que ce soit (sauf peut-être l'augmentation des tarifs de la buvette) autrement que sous la forme d'une loi.

Selon moi.

A noter que l'article 53 se limite, si on peut dire, aux
- traités de paix,
- traités de commerce,
- traités ou accords relatifs à l’organisation internationale,
- ceux qui engagent les finances de l’État,
- ceux qui modifient des dispositions de nature législative,
- ceux qui sont relatifs à l’état des personnes,
- ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire.

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Hors Concours

Bjr,
Sais pas. Et pour l'augmentation de la TVA sur les bibines servies à la buvette ?
Ah ben non, ils doivent être HTVA, comme en zones douanes dans les aéroports, je parie...


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Hors Concours

Okay, merci à vous deux. J'ai eu le temps de voir ça avant mon devoir mais je n'en ai pas eu besoin aha. En tout cas je comprends mieux, surtout une fois que précisé que le Parlement doit donner son accord sous forme de loi.