écran législatif

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que signifie cette notion " d'écran législatif" ?
merci

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Je suppose qu'il s'agit de la théorie de la loi-écran?

Le sujet a été traité à de nombreuses reprises ici par exemple

L'arrêt Nicolo est ici analysé mais il y a un résumé de tout ce qu'il y a à savoir ;)[/url]