écrit sous signature privé

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Bonjour,

je suis en L1 et je bloque sur un élément pour mon cas pratique

Cela concerne l'écriture sous signature privée, je sais que selon l'art 1375 lors d'un acte bilatéral, les actes doivent être rédigé en autant d'originaux qu'il y a de parties et chaque orignial doit comporter le nombre d'originaux

et que pour les actes unilatéraux, selon l'article 1376 "une seule partie s'engage, le montant de l'engagement ou la quantité de l'engagement doit être écrit en toute lettres et en chiffre"

Mon cas pratique concerne un homme qui a prêté une somme d'argent à son ami et cet ami a simplement déposé sa signature en bas d'un reconnaissance de dette. Il affirme que l'acte est nul car il aurait dû être rédigé en deux exemplaires au lieu d'un seul.

Et je me demande s'il s'agit bien ici d'un acte bilatéral ou non.

Merci d'avance

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Muppet Show Membre VIP

Bonjour,

selon vous, combien de personne s’engage à faire quelque chose dans votre cas pratique ?

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"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

Charte de Bonne conduite : à lire ici

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je pense qu'il n'y a que celui qui a eu l'argent qui s'engage car il doit rembourser son ami mais ce qui me fait douter c'est: que je ne sais pas si on doit considérer la personne qui a prêté de l'argent comme un engagement vis à vis de l'autre personne.



mais en principe, c'est celui qui rembourse qui s'engage

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Muppet Show Membre VIP

Je vous laisse lire cet arrêt, ça peut vous aider

civ. 1, 30 novembre 2016, 15-21.748

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"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

Charte de Bonne conduite : à lire ici

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Merci beaucoup, ça m'a beaucoup aidé !