Effet direct des directives

Bonjour,

je voudrais savoir si une directive qui a été transposée dans le délai imparti par l'Etat, qui est entrée dans le droit interne, a un effet direct, c'est-à-dire si elle peut être utilisée dans un recours contre un acte administratif individuel ?
Ou est-ce que c'est que pour les directives non transposées dans le délai imparti qu'il y a effet direct ?

Merci d'avance.

Bonjour,

L'effet direct d'une norme supranationale consiste à reconnaître son invocabilité par le justiciable devant le juge national.

D'une manière générale, on parle d'effet direct d'une norme supranationale lorsque "eu égard à l'intention des parties et son économie générale elle ne régit pas exclusivement les rapports entre Etats et ne nécessite pas de mesures complémentaires pour son application". Cette définition a été donnée par le Conseil d'Etat dans une décision Gisti Fapil de 2012.

Pour autant la question se pose de manière différente en matière de droit de l'Union européenne dès lors que la Cour de justice lui a reconnu par principe un effet direct (CJCE, 1963, Van end en loos) puis pour l'effet direct des directives en particulier (CJCE, 1974, Van Duyn).

Pour autant les choses se compliquent et le CE a longtemps opéré une certaine résistance à reconnaître un tel effet dans l'hypothèse d'une directive non transposée.

Ainsi, au départ, dans une décision Cohn Bendit, le Conseil d'Etat établit que :

- d'une part, les directives communautaires ne peuvent être invoquées directement à l'appui d'un recours dirigé contre une décision administrative individuelle, même passé le délai laissé aux États-membres pour assurer sa transposition et alors même que cette transposition n'aurait pas été assurée)

- d'autre part, dans cette même hypothèse d'absence de transposition dans le délai prévu, le destinataire de l'acte individuel peut invoquer l'incompatibilité du droit national sur le fondement duquel a été pris l'acte individuel avec les objectifs fixés par la directive (on parle d'exception d'illégalité)

Le CE a reviré sa jurisprudence dans sa décision d'assemblée Mme Perreux de 2009, dans laquelle il établit que sont d'effet direct les dispositions précises et inconditionnelles des directives communautaires lesquelles peuvent donc être invoquées par le destinataire d'un acte individuel à l'appui de son recours à la condition que cette directive n'ait pas été transposée et que le délai imparti pour opérer cette transposition ait expiré.

Pour ce qui est d'une directive qui a fait l'objet d'une transposition, le Conseil d'Etat avait déjà admis la possibilité de se prévaloir d'une directive, de manière indirecte (exception d'illégalité), contre un acte individuel, puisqu'il était possible de se prévaloir à l'occasion d'un recours contre cet acte individuel de la contrariété de l’acte réglementaire constituant sa base légale à une directive dont il assurait la transposition (CE, 8 juillet 1991, Palazzi).

J'espère que cela pourra vous aider, bon courage à vous